Conditions d’utilisation

1. Service / champ d’application

a) SONECT AG (ci-après “SONECT”) est une société suisse à responsabilité limitée (Aktiengesellschaft) dont le siège social est à Zurich, en Suisse.
b) Toutes les références personnelles se réfèrent indistinctement aux deux sexes.
c) Les présentes conditions de participation régissent l’utilisation des services offerts par SONECT (ci-après “les services”), en particulier l’application SONECT (ci-après “l’application”), par les commerçants / propriétaires de magasins (ci-après “le fournisseur”), par le client privé (ci-après “le client”). Ces services comprennent des fonctions de paiement et des fonctionnalités supplémentaires (par exemple, des offres de tiers), qui sont décrites sur le site web www.SONECT.net et via l’application elle-même.

2. Accès aux services SONECT

a) Ces services peuvent être utilisés sur tout téléphone mobile disponible sur le marché suisse sur lequel l’application SONECT (ci-après “l’application”) peut être installée, quel que soit le fabricant. L’application doit être installée sur un téléphone mobile fonctionnant sous le système d’exploitation iOS (version 10 ou plus récente) ou Android (version 4.3 ou plus récente). b) Les services sont accessibles aux fournisseurs / clients à l’aide d’un téléphone mobile enregistré à leur nom et sur lequel l’application est installée.
c) Restriction territoriale : En raison d’exigences réglementaires, SONECT peut être amené à restreindre certaines fonctions de paiement et fonctionnalités supplémentaires en dehors de la Suisse.
d) Chaque fournisseur / client ne peut utiliser qu’un seul portefeuille virtuel (ci-après “le portefeuille”) ; ce terme désigne le crédit stocké dans l’application (temporairement).

3. Enregistrement, identification et limites

Fournisseur

a) Le fournisseur sera invité à saisir son numéro de téléphone portable pendant le téléchargement et l’installation de l’application. Ce numéro est ensuite vérifié pour des raisons de sécurité. Si un fournisseur change son numéro de téléphone portable, il doit informer la SONECT du nouveau numéro et enregistrer le nouvel appareil.
b) Après s’être enregistré avec ses données personnelles, il ne peut pas détenir plus de 3000 CHF sur son portefeuille virtuel (utilisé en interne pour collecter des fonds équivalents contre l’argent qu’il distribue). Le solde du portefeuille doit être transféré sur le compte bancaire du fournisseur jusqu’à ce qu’il puisse recommencer à fournir le service SONECT.
c) Le fournisseur n’a pas besoin de thésauriser des fonds supplémentaires pour offrir le service à ses clients. Un montant autodéclaré (lors de l’inscription) peut être demandé par SONECT et fixé comme limite du total des liquidités qu’il peut distribuer par mois.
d) Des limites de retrait par transaction peuvent être fixées dans l’application par les fournisseurs.
e) Dans certaines circonstances atténuantes, SONECT peut, à sa discrétion, autoriser le fournisseur à s’identifier, par une communication personnelle écrite ou verbale correspondante.
f) Si le retrait est réglé via un téléphone portable enregistré, SONECT ne procédera à aucune autre vérification du droit de la personne concernée à effectuer de tels paiements.

Client

a) Le client sera invité à saisir son numéro de téléphone portable pendant le téléchargement et l’installation de l’application. Celui-ci est ensuite vérifié pour des raisons de sécurité. Si un client change de numéro de téléphone portable, il doit notifier le nouveau numéro à SONECT et enregistrer le nouvel appareil.
b) Après l’enregistrement avec ses données personnelles, un retrait jusqu’à 200 CHF par mois civil est autorisé. Toutefois, à tout moment, il ne peut avoir plus de 3000 CHF sur son portefeuille virtuel (utilisé en interne pour les retraits d’argent).
c) Après avoir vérifié des informations supplémentaires via le processus d’augmentation de la limite dans l’application, un retrait de 4000 CHF maximum par mois civil et limité à 15000 CHF par année civile est autorisé, il ne peut pas avoir plus de 3000 CHF sur son portefeuille virtuel (utilisé en interne pour le retrait d’espèces).
d) Les limites peuvent être soumises à d’autres limites réglementaires ou liées à la sécurité.
e) Les soldes ne sont pas porteurs d’intérêts
f) Les soldes impayés sur le portefeuille seront payés 60 (soixante) jours après le rechargement de l’IBAN que l’utilisateur a fourni lors de l’inscription.

4. Distribution d’espèces, libération des retraits et traitement

Fournisseur

a) Le fournisseur connecte son portefeuille à un compte marchand où il reçoit le montant exact de l’argent distribué. Les opérations de paiement (voir clause 6) et de retrait d’espèces peuvent avoir lieu simultanément, selon l’option supérieure choisie.
b) Le fournisseur sera entièrement responsable de tout comportement frauduleux. Cela inclut la distribution de fausse monnaie, la tricherie et/ou toute exploitation du système. En fonction des réactions, un fournisseur ne pourra plus offrir nos services
c) Le prestataire ne peut remettre que de l’argent liquide totalement intact et non pollué. Les billets et pièces de monnaie suspectés d’être contrefaits ou présentant d’autres anomalies ne doivent pas être remis aux clients finaux. Le prestataire et ses employés s’engagent à inspecter visuellement les billets et les pièces et à en vérifier la surface et le matériau. Les prestataires veillent à ce que le personnel soit suffisamment formé et connaisse la réglementation locale applicable pour remplir ces fonctions. Si des billets et des pièces contrefaits sont distribués par les commerçants, SONECT engage des poursuites judiciaires contre le fournisseur et le(s) employé(s) concerné(s).
d) Le fournisseur doit savoir que les clients peuvent refuser les espèces distribuées pendant la prestation du service par un magasin Sonect et demander au magasin de distribuer d’autres billets ou pièces si les billets ou pièces ne sont pas intacts, sont pollués, sont soupçonnés d’être contrefaits, présentent d’autres anomalies,
e) Tout litige entre un fournisseur et un client concernant des fonds apparaissant au cours de la fourniture d’un service Sonect qui ne peut être réglé entre les deux parties doit être communiqué au service d’assistance immédiatement et sans délai après que la transaction a eu lieu. Les deux parties doivent fournir des informations suffisantes pour permettre à Sonect de mener son enquête. Sonect peut demander des informations supplémentaires aux parties. Les deux parties doivent participer à la clarification des circonstances pertinentes en toute bonne foi.
f) Sonect contrôle toutes les transactions afin de garantir la conformité avec la législation anti-blanchiment et les autres lois et règlements applicables. Sonect se réserve le droit de mettre fin au service au cas où le comportement du client ou du fournisseur entraînerait un comportement suspect ou frauduleux. Il incombe à Sonect de signaler tout comportement suspect ou frauduleux à une autre institution financière ou à l’autorité de régulation, si Sonect y est obligé.
g) Le fournisseur est tenu de prévenir les activités criminelles de tout employé et, en général, de prévenir tout autre comportement qui n’est pas de nature à favoriser une bonne et fidèle relation avec les clients. La Sonect suivra toute plainte ou réclamation reçue par les clients et tiendra un registre sous forme de liste. En fonction de la gravité du problème ou de la fréquence des plaintes signalées, Sonect se réserve le droit de mettre fin au service.
h) Le fournisseur doit assurer un contrôle total des activités de ses employés lorsqu’il fournit les services Sonect. Toute transaction doit avoir lieu dans les locaux du magasin à l’adresse enregistrée du magasin ou de la personne morale.
i) Le prestataire doit s’assurer que tous les employés qui fournissent les services Sonect sont formés de manière adéquate à la manipulation des espèces (par exemple, détection de billets de banque contrefaits, endommagés ou non valides) conformément aux réglementations nationales. Sonect se réserve le droit de vérifier les connaissances des employés sans préavis.

Client

a) Le client connecte son portefeuille à une source d’argent via les options de l’application prévues à cet effet. Les opérations de paiement (voir clause 6) et de retrait d’argent peuvent avoir lieu simultanément, selon l’option supérieure choisie. Le client est responsable de tous les coûts de transaction ou autres frais découlant de l’opération de retrait d’espèces.
b) Si l’option de prélèvement automatique est choisie, le client autorise SONECT à transmettre des données individuelles à des tiers afin de vérifier sa solvabilité.
c) le client peut refuser les espèces distribuées pendant la prestation du Service par un magasin Sonect et demander au magasin de distribuer d’autres billets ou pièces si les billets ou pièces ne sont pas intacts, sont pollués, sont suspectés d’être contrefaits, présentent d’autres anomalies
d) Si le client a accepté des billets et des pièces correspondant aux propriétés énoncées au point c lors d’une opération de retrait au sein des services Sonect, il doit résoudre le problème immédiatement et sans délai directement dans les locaux où l’opération a eu lieu.

5. Compte de référence

Pour des raisons réglementaires, les frais doivent être facturés par le biais d’un compte de référence. Ce compte de référence doit être au nom du prestataire / client et détenu auprès d’une banque autorisée à opérer en Suisse.

6. Fonction de paiement

a) Le fournisseur / client peut utiliser son téléphone portable et son portefeuille virtuel associé pour recevoir des paiements sans espèces aux caisses des magasins (points de vente / POS) et aux distributeurs automatiques, sur Internet, via d’autres applications et également à d’autres fournisseurs / clients (P2P ; sous réserve d’une identification conformément à la clause 3.d), dans les limites correspondantes.
b) Les paiements par portefeuille sont débités directement sur le portefeuille concerné. Le fournisseur / client accepte tous les paiements débités sur le portefeuille virtuel sur son téléphone portable, sous réserve des dispositifs de sécurité correspondants (conformément à la clause 6.c ci-dessous).
c) La réception des paiements entrants n’est toutefois gratuite que si le paiement ne fait pas partie de l’activité commerciale de la partie destinataire. La réception de paiements dans le cadre de transactions commerciales est soumise aux conditions de participation des fournisseurs / clients commerciaux.

7. Débit des paiements

Le fournisseur / client reconnaît la validité de tous les paiements résultant de l’achat de biens et de services et effectués via le portefeuille du téléphone portable et enregistrés comme une transaction par l’application.

8. Frais

a) L’installation de l’application est gratuite pour le fournisseur / les clients
b) Les tarifs des services sont publiés en ligne sur www.sonect.ch sous la rubrique “pricing”. Les clients seront informés de manière transparente et directe avant d’utiliser les services payants via l’application.
c) La réception de paiements provenant d’autres parties n’est toutefois gratuite que si elle ne fait pas partie de l’activité commerciale de la partie destinataire. La réception de paiements dans le cadre de transactions commerciales est soumise aux conditions de participation des prestataires commerciaux/clients.
d) Tous les frais imposés par des tiers pour l’utilisation des services sont soumis à un accord entre le tiers concerné et le fournisseur / client, et ne font pas partie de cet accord d’utilisation (COP).
e) Le fournisseur / client sera informé via l’application des tarifs actuels et des nouveaux tarifs qui seront appliqués. Si les changements de prix concernés sont urgents et/ou simplement négligeables, SONECT peut se limiter à les publier uniquement (et non à les annoncer via l’application). La modification sera considérée comme acceptée si le fournisseur ne résilie pas l’accord avant l’entrée en vigueur de la modification concernée (clause 25). Le fournisseur / client ne sera pas lésé en ce qui concerne les frais s’il résilie le contrat à la suite de modifications des frais et conformément à la présente clause.
f) Le fournisseur peut percevoir une commission par transaction. Celle-ci sera versée directement sur le compte bancaire et comprendra les taxes et autres frais pertinents.

9. Compensation

Le prestataire / client autorise expressément SONECT à compenser les dettes du prestataire en cours avec ses / son solde créditeur SONECT actuel.

10. Confidentialité

SONECT est légalement tenu de maintenir la confidentialité. Le prestataire / client convient que la nature de la relation commerciale et les données de base (par exemple, le nom, l’adresse) sont telles que la fourniture de services exige que certaines informations soient communiquées au bénéficiaire et à d’autres tiers. Le prestataire / client reconnaît que les informations détaillées concernant les relations commerciales (par exemple, le solde du crédit et les données de transaction) sont en principe confidentielles, mais que l’obligation légale de confidentialité peut être levée pour défendre les intérêts légitimes de SONECT ; en particulier dans les cas suivants :
a) L’existence d’une obligation légale de fournir des informations b) L’exécution de créances de la part de SONECT
c) Litiges juridiques

11. Blocage

Le prestataire / client doit s’adresser à SONECT en cas de nécessité de bloquer le porte-monnaie, et donc l’accès à la fonction de paiement. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme débités et ne peuvent être annulés rétroactivement.

12. Modifications des conditions de service et blocage de l’accès

SONECT peut à tout moment modifier, mettre à jour ou développer les conditions de service. De même, SONECT peut, à tout moment et sans préavis, bloquer partiellement ou totalement le fonctionnement de l’application et/ou l’accès du fournisseur / client à celle-ci et/ou restreindre l’accès pour des raisons techniques ou juridiques (par exemple, en raison d’exigences légales ou réglementaires ou d’ordres d’organismes officiels, ou pour des raisons de sécurité).

13. Support

SONECT propose l’application au fournisseur / client avec un support technique sous la forme d’une fonction “aide”. SONECT peut engager un tiers pour la fourniture de cette aide, qui peut avoir accès aux données pertinentes.

14. Diligence raisonnable de la part du fournisseur / client

L’utilisation de l’application doit respecter le devoir de diligence spécifique suivant :
a) Le fournisseur / client doit protéger son téléphone portable afin d’empêcher toute utilisation ou manipulation non autorisée (par exemple en bloquant l’appareil et/ou son affichage).
b) Le code d’utilisation de l’application, en particulier les fonctions de retrait/transfert d’espèces et la confirmation des paiements au-delà d’un certain montant, doit être tenu secret, tout comme les codes utilisés pour débloquer l’appareil et/ou son affichage, et ne doit en aucun cas être rendu accessible à une personne non autorisée ou conservé au même endroit que le téléphone portable.
c) Le code choisi ne doit pas être constitué d’une combinaison de chiffres facile à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, etc.).
d) En cas de perte ou de dommage, le fournisseur / client doit faire tout son possible pour clarifier l’incident afin de minimiser cette perte ou ce dommage. Le fournisseur s’engage à signaler les infractions pénales à la police.
e) Le fournisseur / client confirme, par l’installation de l’application sur son téléphone portable, qu’il est l’utilisateur légitime et autorisé du numéro de téléphone portable concerné. Le fournisseur / client est responsable de l’utilisation et du fonctionnement de son téléphone portable. Le fournisseur / client est responsable de toutes les conséquences de l’utilisation de l’application sur son téléphone portable.
f) S’il existe des raisons de soupçonner qu’une personne non autorisée a accédé à l’appareil et/ou à ses fonctions d’affichage, les mots de passe correspondants doivent être modifiés immédiatement et SONECT doit en être informé immédiatement.
g) En cas de perte, d’égarement ou de vol du téléphone portable, SONECT doit être immédiatement informée, de sorte que le compte de portefeuille puisse être suspendu.

15. Utilisation abusive

Si l’application est soumise à des modes d’utilisation inhabituels, ou s’il y a des raisons de suspecter une activité illégale ou contractuellement interdite, SONECT peut suspendre l’utilisation légale et contractuelle du fournisseur / client ; modifier, restreindre ou annuler les conditions de service sans préavis et sans compensation ; résilier le contrat immédiatement et sans compensation ; et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts et demander l’exemption des réclamations de tiers. Cette disposition s’applique également si le fournisseur/client a fourni des informations fausses ou incomplètes lors de la conclusion du contrat.

16. Responsabilité

a) SONECT est responsable, en cas d’infraction contractuelle de sa part, des pertes et dommages vérifiables du fournisseur / client, à moins que SONECT ne puisse démontrer qu’elle n’est pas responsable. La responsabilité de SONECT en cas de perte ou de dommage résultant d’une négligence mineure est exclue par la présente. SONECT indemnisera les dommages matériels ou pécuniaires à hauteur de 3 000 CHF maximum par incident.
b) La responsabilité de SONECT pour les pertes et dommages ultérieurs, le manque à gagner et/ou la perte de données est absolument exclue, sauf disposition légale contraire. SONECT n’est pas responsable de l’utilisation illégale ou non contractuelle de l’application.
c) L’accès technique aux services concernés est de la responsabilité du fournisseur / client. SONECT n’accepte aucune responsabilité pour ou au nom de l’opérateur de réseau (fournisseur de services), et rejette de même, sauf disposition légale contraire, toute responsabilité pour le matériel et les logiciels nécessaires à l’utilisation du service.
d) La responsabilité de SONECT pour les pertes ou dommages du fournisseur / client résultant d’erreurs de transmission, de cas de force majeure, de défauts ou de pannes techniques (en particulier la défaillance des balises ou de la connexion Internet), d’interférences illégales avec les équipements et réseaux de télécommunications, de surcharge du réseau, de blocage délibéré de l’accès électronique par des tiers, d’interruptions ou d’autres incidents est, sauf disposition légale contraire, absolument exclue.
e) En particulier, Sonect ne prend pas en charge les frais des clients, qui sont causés par les clients utilisant des possibilités de retrait alternatives de leur compte bancaire en raison du non-fonctionnement des services de Sonect.
f) SONECT s’efforce néanmoins de garantir une utilisation sans problème et ininterrompue de l’application. Toutefois, SONECT ne peut actuellement fournir aucune garantie à cet égard. SONECT se réserve expressément le droit, en cas de risque accru de sécurité ou de pannes, et à des fins de maintenance, de suspendre à tout moment l’accès à l’application et/ou aux services correspondants. Pour autant que SONECT agisse avec la diligence normale, le fournisseur / client assumera toutes les pertes ou dommages résultant de ces interruptions.
g) Les fournisseurs et les clients sont responsables de tout comportement relatif à l’utilisation et à la distribution de faux billets de banque
h) Les prestataires et les clients sont responsables de tout comportement frauduleux

17. Prise en charge des pertes ou dommages

SONECT assume, conformément à la clause 16, la responsabilité des pertes et dommages subis par le fournisseur / client suite à l’utilisation abusive de l’application par un tiers, à condition que le fournisseur / client puisse prouver qu’il a agi en pleine conformité avec les conditions de participation ci-dessus, et qu’il n’est pas responsable d’une autre manière. SONECT doit être immédiatement informé de toute perte ou de tout dommage qui pourrait survenir. Le formulaire de réclamation correspondant doit être renvoyé à SONECT, dûment rempli et signé, dans les dix jours suivant la connaissance de l’événement.

18. Les médias sociaux

Le site web SONECT peut contenir des signets sociaux. Les utilisateurs de certaines plateformes de médias sociaux peuvent utiliser ces liens pour afficher des pages du site web SONECT sur leur profil. Les données d’identification sont envoyées aux plateformes de médias sociaux correspondantes à cette fin. Ces activités des fournisseurs / clients ne sont ni vérifiées ni contrôlées, et SONECT n’en assume aucune responsabilité.

19. Communications électroniques

Les communications entre SONECT et le fournisseur se font normalement via l’application. SONECT peut contacter le fournisseur / client par courrier électronique si nécessaire, à condition que le fournisseur ait enregistré une adresse électronique correspondante. Le fournisseur est responsable de l’exactitude de l’adresse concernée. Le fournisseur / client reconnaît que les communications électroniques ne sont ni confidentielles ni sécurisées. Elles peuvent être consultées, conservées ou modifiées par des tiers ; ou peuvent s’égarer. À moins que SONECT n’accuse explicitement réception des commandes ou instructions émises par le fournisseur sous forme électronique, le fournisseur / client doit supposer que SONECT n’a pas reçu les messages concernés. SONECT n’accepte aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages résultant de ou en rapport avec les notifications envoyées à SONECT par courrier électronique conventionnel ou par d’autres systèmes de messagerie électronique ou moyens de transmission.

20. Protection des données

SONECT s’engage à respecter la législation suisse en matière de protection des données. Pour plus de détails à ce sujet, veuillez consulter la déclaration de SONECT concernant la protection des données des fournisseurs. Le fournisseur / client accepte que les données transférées lors de l’utilisation de l’application et via SONECT puissent être transmises au-delà des frontières juridictionnelles, même si la partie émettrice et la partie réceptrice se trouvent toutes deux en Suisse.

21. Modifications des conditions de participation

SONECT peut modifier les conditions de participation à tout moment. Les fournisseurs / clients sont informés de ces modifications à l’avance et par des canaux appropriés. Les fournisseurs / clients qui ne sont pas d’accord avec ces modifications peuvent supprimer l’application de leur téléphone portable avant que les changements concernés n’entrent en vigueur, tout en déclarant expressément à SONECT leur désir de cesser d’utiliser les services concernés.

22. Réserves concernant les réglementations légales et les restrictions légales locales d’utilisation

Ces services sont fournis sous réserve de toute législation régissant le fonctionnement et l’utilisation des téléphones mobiles, de l’internet et d’autres infrastructures spécialisées, à partir du moment où ces mesures entrent en vigueur. L’utilisation de services provenant de l’étranger peut être soumise à des restrictions légales locales ou peut, dans certaines circonstances, enfreindre les lois d’autres pays. Le fournisseur / client reconnaît que des circonstances peuvent survenir, au cours de la relation commerciale, dans lesquelles SONECT peut être légalement obligé de bloquer des avoirs, de signaler la relation aux autorités compétentes ou d’annuler l’accord. Le fournisseur / client s’engage à fournir à SONECT, sur demande, toutes les informations dont SONECT pourrait avoir besoin pour remplir ses obligations légales de divulgation ou de rapport.

23. Offres de tiers

SONECT fournit au fournisseur une plate-forme sur laquelle il peut offrir des réductions et des promotions personnalisées. Les fournisseurs concernés sont seuls responsables du contenu, des offres, des notifications et des programmes de fidélisation correspondants. SONECT n’a aucune influence sur la capacité du fournisseur à fournir les services offerts. De même, SONECT n’est pas responsable des bons ou des points de fidélité non échangeables, des points de fidélité en circulation, perdus ou manquants, ni des cartes ou programmes de fidélité. SONECT ne peut en outre être tenue responsable de quelque manière que ce soit des points ou bons de fidélité rendus non échangeables par la résiliation, de la part du fournisseur, du programme de fidélité concerné.

24. Propriété intellectuelle

Le fournisseur / client se voit attribuer, pour la durée de l’accord, des droits non transférables et non exclusifs d’utilisation de l’application. Le contenu et l’étendue de ces droits sont tels qu’établis dans les présentes conditions de participation. SONECT (ou les tiers autorisés concernés) conserve la propriété juridique de tous les droits de propriété intellectuelle. Le fournisseur / client dégage SONECT de toute responsabilité pour toutes les réclamations de tiers qui pourraient résulter de la violation, de la part du fournisseur / client, de droits de propriété intellectuelle.

25. Durée et résiliation

La relation commerciale entre le fournisseur / client et SONECT est conclue pour une durée indéterminée. Le fournisseur / client peut supprimer l’application à tout moment, et l’une ou l’autre des parties au contrat peut résilier le contrat par écrit, de même à tout moment. La suppression de l’application met fin à toute participation existante à des programmes de fidélisation ou à des promotions de la SONECT. Tous les points de fidélité et / ou les bons d’achat accumulés par l’utilisateur sont alors annulés.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Dans la mesure où la loi le permet, toutes les relations juridiques entre le fournisseur / client et SONECT sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et des traités internationaux. Sauf dispositions légales contraires ayant un effet absolu, les tribunaux de la ville suisse de Zurich sont compétents pour les procédures judiciaires de toute nature.

1. Dispositions générales

1.1. Les Conditions Générales de Services de Paiement (ci-après dénommées les « Règles Générales ») sont établies conformément à la législation de la République de Lituanie et de l’Union européenne régissant la fourniture de services de paiement.
1.2. Les Règles Générales régissent les conditions de prestation des services de paiement.
1.3. Objet des Règles Générales : les présentes Règles Générales déterminent les principaux termes et conditions entre le Client et SONECT Europe lorsque le Client s’inscrit dans le Système de SONECT Europe (ci-après dénommé le « Système »), ouvre un Compte et utilise le paiement et d’autres services fournis par SONECT Europe.
1.4. Outre les présentes Règles Générales, les relations entre le Client et SONECT Europe, liées à la fourniture des services de SONECT Europe, sont également régies par les actes juridiques applicables au Client et Sonect Europe, autres contrats conclus entre le Client et SONECT Europe, règles et principes du caractère raisonnable, de justice et d’équité.

2. Définitions

2.1. Les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés dans ces Règles Générales ou dans tout document visé aux présentes, auront la signification comme suit :
2.2. UAB SONECT Europe – ou “Entreprise” – code de l’entité juridique : 305152431, une société ayant son siège social à Rue Vokiečių, 28-16, LT-01130, Vilnius, Lituanie. UAB SONECT Europe est une Institution de Monnaie électronique (IMÉ) autorisée détenant une licence IMÉ n ° 47, délivrée par la Banque de Lituanie le 25/04/2019 (ci-après dénommée le « Régulateur »). La société UAB SONECT Europe est supervisée par la Banque de Lituanie, adresse : Gedimino pr. 6, Vilnius, Lituanie ; n ° de téléphone : +370 800 50 500, page Web : www.lb.lt. Les données relatives à UAB SONECT Europe sont collectées et stockées dans le Registre des Entités Juridiques de la République de Lituanie. Courriel de contact d’UAB SONECT Europe – [email protected]
2.3. Compte – signifie le compte de Monnaie électronique et de paiement que le Client a ouvert ou est sur le point d’ouvrir avec SONECT Europe SONECT Europe.
2.4. Service d’informations sur le Compte – signifie un service en ligne permettant de fournir des informations consolidées sur un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement auprès d’un autre prestataire de services de paiement ou de plusieurs prestataires de services de paiement.
2.5. Prestataire de services d’information sur le Compte – signifie un prestataire de services de paiement exerçant des activités commerciales au sens du paragraphe 2.4 de ces Règles Générales.
2.6. API – interface API ou Interface de programme d’application – une interface technique accessible au public pour l’interconnexion des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes, des prestataires de Services d’initiation de Paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes, des autres prestataires de services de paiement, des Payeurs et des Bénéficiaires, établie conformément à un acte délégué adopté par la Commission européenne, visé à l’Article 98, partie 1, paragraphe d), de la Directive (UE) n ° 2015/2366.
2.7. Authentification – signifie une procédure qui permet à SONECT Europe de vérifier l’identité d’un utilisateur de services de paiement ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation des informations d’identification de sécurité personnalisées de l’utilisateur.
2.8. Jour Ouvrable – signifie le jour où SONECT Europe est ouvert aux affaires et exerce ses activités nécessaires à l’exécution des opérations de paiement. Le Jour Ouvrable est un jour, qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un autre jour de fête nationale, défini par les actes juridiques de la République de Lituanie.
2.9. Taxe de commission – signifie une commission pour une Opération de Paiement et / ou des services connexes facturés par SONECT Europe.
2.10. Client – une personne physique ou morale qui utilise ou a demandé à utiliser les services fournis par SONECT Europe en tant que Payeur et / ou Bénéficiaire.
2.11. Compte du Client – signifie le profil du Client dans le système de SONECT Europe.
2.12. Virement – signifie un service de paiement permettant de créditer le compte de paiement d’un Bénéficiaire d’une Opération de Paiement ou d’une série d’opérations de paiement à partir du compte de paiement d’un Payeur par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement du Payeur, sur la base d’une instruction donnée par le Payeur.
2.13. Règles Générales – signifie les présentes Conditions Générales de Services de Paiement fournies par SONECT Europe et ses annexes, le cas échéant.
2.14. Consommateur – signifie une personne physique qui opère dans le cadre de ces Règles Générales et ne poursuit pas des objectifs, qui sont désormais compatibles avec l’activité de l’entreprise, commerciale ou professionnelle de cette personne.
2.15. Débit direct – signifie un service de paiement pour débiter le compte de paiement d’un Payeur, lorsqu’une Opération de Paiement est initiée par le Bénéficiaire sur la base du consentement donné par le Payeur au Bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du Payeur.
2.16. Support durable – signifie tout instrument qui permet à l’utilisateur de services de paiement de stocker des informations adressées personnellement à cet utilisateur de services de paiement d’une manière accessible pour référence future pendant une période adéquate aux fins des informations et qui permet la reproduction inchangée des informations stockée.
2.17. Monnaie électronique – signifie une valeur monétaire, stockée électroniquement, y compris magnétiquement, telle que représentée par une créance sur l’émetteur émise à la réception de fonds aux fins d’effectuer des opérations de paiement au sens de l’Article 4, paragraphe 5, de la Directive 2015/2366, et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de Monnaie électronique.
2.18. Fonds – signifie billets et pièces, la monnaie scripturale ou la Monnaie électronique.
2.19. Mot de passe – signifie une chaîne alphanumérique statique faisant partie des Données d’authentification forte, exclusivement déterminée par le client. SONECT Europe n’aura à aucun moment accès au Mot de passe, ni ne le demandera au Client.
2.20. Payer – une personne physique ou morale qui détient un compte de paiement et autorise un Ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui soumet un Ordre de paiement.
2.21. Bénéficiaire – une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu des fonds qui ont fait l’objet.
2.22. Service d’initiation de Paiement – signifie un service permettant d’initier un Ordre de paiement à la demande de l’utilisateur de service de paiement concernant un compte de paiement détenu chez un autre prestataire de services de paiement.
2.23. Prestataire de Services d’initiation de Paiement – signifie un prestataire de services de paiement exerçant des activités commerciales telles que visées au paragraphe 2.22 de ces Règles Générales.
2.24. Instrument de paiement – signifie un ou des dispositifs personnalisé(s) et / ou un ensemble de procédures convenues entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et utilisés pour initier un Ordre de paiement.
2.25. Ordre de paiement – une instruction du Payeur ou du Bénéficiaire pour que le prestataire de services de paiement exécute une Opération de Paiement.
2.26. Utilisateur de services de paiement – signifie une personne physique ou morale utilisant un service de paiement en qualité de Payeur, de Bénéficiaire ou des deux.
2.27. Prestataire de services de paiement – signifie (i) une banque ou une succursale d’une banque étrangère ; (ii) un établissement de paiement ou un établissement de Monnaie électronique établi en vertu des actes juridiques, ou une succursale d’un établissement de paiement ou d’un établissement de Monnaie électronique ; (iii) autres institutions financières similaires fournissant des services de paiement.
2.28. Opération de Paiement – un acte, initié par le Payeur ou en son nom ou par le Bénéficiaire, consistant à placer, transférer ou retirer des fonds, quelles que soient les obligations du Payeur et du Bénéficiaire sur lesquelles se fonde la transaction.
2.29. Informations d’identification de sécurité personnalisées – fonctionnalités personnalisées fournies par le prestataire de Services de paiement à un utilisateur de services de paiement à des fins d’authentification.
2.30. Services – signifie les services fournis par SONECT Europe en vertu de ces Règles Générales.
2.31. Authentification forte du client – signifie une authentification basée sur l’utilisation de deux ou plusieurs éléments classés comme connaissance (quelque chose que seul l’utilisateur sait), possession (quelque chose que seul l’utilisateur possède) et inhérence (quelque chose que l’utilisateur est) qui sont indépendants, en ce que le la violation de l’un ne compromet pas la fiabilité des autres et est conçue de manière à protéger la confidentialité des Données d’authentification.
2.32. Relevé – un document préparé et fourni par SONECT Europe, qui comprend des informations sur les Opérations de paiement exécutées au cours de la période spécifique.
2.33. Ordre permanent – signifie l’Ordre de paiement du Client qui est émis à SONECT Europe pour l’exécution de virements réguliers à partir du Compte.
2.34. Partie – signifie SONECT Europe ou le Client.
2.35. Tiers – signifie toute personne autre que le Client et SONECT Europe.
2.36. Identifiant Unique – une combinaison de lettres, de chiffres et de symboles spécifiés à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement et à fournir par l’utilisateur de services de paiement pour identifier sans ambiguïté un autre utilisateur de services de paiement et / ou le compte de paiement de cet autre utilisateur de services de paiement pour une transaction de paiement. L’Identifiant Unique peut être le numéro individuel par numéro IBAN.
2.37. État étranger – un État autre que l’État membre de l’Union européenne et un État autre que le pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE).
2.38. État membre – l’État membre de l’Union européenne et le pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE), ainsi que Andorra, Monaco, Saint-Marin et Suisse.
2.39. Commerçant – un client qui offre des services de transaction de Sonect à d’autres clients ou consommateurs
2.40. Site Web – signifie le site Web de SONECT Europe à l’adresse www.sonect.net.

SONECT Europe et le Client – qui est une personne morale – conviennent que les Articles 4 (1), (2) et (3), Article 11 (1), (2) et (5), Article 29 (3), Articles 37, 39, 41, 44, 51 et 52 de la Loi de la République de Lituanie sur les Paiements (Loi n ° XIII-1092) ne seront pas appliqués pour le Client qui est une personne morale.

3. Services fournis par SONECT Europe

3.1. Services fournis par SONECT Europe sont comme suit :
3.1.1. Exécution des opérations de paiement, y compris les virements de fonds sur un compte de paiement avec le prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou avec un autre prestataire de services de paiement :
(a) exécution de prélèvements, y compris les prélèvements uniques ;
(b) exécution d’opérations de paiement au moyen d’une carte de paiement ou d’un appareil similaire ;
(c) exécution de virements, y compris les Ordres permanents ;
3.1.2. Émission d’instruments de paiement et / ou acquisition d’opérations de paiement ;
3.1.3. Émission et rachat de Monnaie électronique ;
3.1.4. Services permettant de déposer d’espèces sur un compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires à l’exploitation d’un compte de paiement ;
3.1.5. Services permettant les retraits d’espèces d’un compte de paiement ainsi que toutes les opérations nécessaires à l’exploitation d’un compte de paiement ;
3.1.6. Services d’initiation de Paiement ;
3.1.7. Services d’information sur les comptes.

4. Identification du Client

4.1. Pour que le Client ouvre le Compte chez SONECT Europe et commence à utiliser les Services de SONECT Europe, le Client doit s’inscrire dans l’Application de SONECT et remplir le questionnaire en ligne et télécharger tous les documents demandés, y compris, mais sans s’y limiter, les passeports (ou autres moyens de document d’identité) du Client ou des bénéficiaires effectifs ultimes lorsque le Client est une personne morale, registres du commerce des entreprises, tableaux de structure d’entreprise / organigrammes, procuration pour les représentants du Client, etc., qui seront examinés par l’équipe de SONECT Europe. SONECT Europe a le droit de refuser d’ouvrir le Compte sans en expliquer les raisons, cependant, SONECT Europe garantit que ce refus sera toujours basé sur des raisons importantes que SONECT Europe ne doit pas ou n’a pas le droit de révéler.
4.2. Le Client et / ou son Représentant seront identifiés et vérifiés à l’aide d’une application à distance. Le Client peut être identifié à l’aide d’une solution de transmission vidéo ou photo vers laquelle le Client sera redirigé une fois le questionnaire en ligne rempli (SONECT Europe est également en mesure d’identifier le Client dans l’Application de SONECT). SONECT Europe a le droit de refuser d’ouvrir le Compte sans en expliquer les raisons, cependant, SONECT Europe garantit que ce refus sera toujours basé sur des raisons importantes que SONECT Europe ne doit pas ou n’a pas le droit de révéler.
4.3. SONECT Europe établira l’identité du Client qui est une personne physique et du Représentant du Client qui est une personne morale ou du Représentant du Client qui est une personne physique (le cas échéant) sur la base de l’obtention de documents d’identité personnels valides (principalement une carte d’identité ou un passeport de citoyen), dont contiennent la photographie, la signature, le nom et le numéro d’identification personnel de cette personne physique et d’autres données.
4.4. SONECT Europe sera en droit de refuser d’accepter des documents d’identité autres que ceux mentionnés ci-dessus.
4.5. SONECT Europe sera en droit de refuser d’accepter un document d’identification personnel d’une personne physique si le document d’identification personnel ne contient pas suffisamment de données permettant d’identifier la personne.
4.6. Le Client – qui est une personne morale – est identifié par ses documents constitutifs fondateurs, un extrait du Registre des Entités Juridiques qui comprend son nom, son code d’identification d’entité juridique (code de la personne morale ou autre code attribué au Registre des Entités Juridiques) et documents d’une autre entité juridique certifiant la personne morale et les données.
4.7. SONECT Europe a le droit de demander des documents supplémentaires et / ou de poser des questions supplémentaires au Client afin d’ouvrir le Compte. SONECT Europe a le droit de demander au Client de fournir des sources d’informations supplémentaires, y compris une source d’informations publiques.
4.8. Le Compte du Client, dont est une personne physique, peut être ouvert par le Client par lui-même ou par son Représentant dûment autorisé. Le Compte du Client qui est une personne morale peut être ouvert par le gestionnaire d’une personne morale ou un autre Représentant du Client, qui a l’autorité spécifiée dans les actes juridiques. En enregistrant le Client dans le Système, le Représentant du Client confirme que le Représentant est dûment autorisé et / ou est dûment élu ou nommé et dans le cas où le Client est une entité juridique – l’entité juridique représentée par le Représentant est correctement établie et fonctionne légalement. Le Représentant du Client doit s’identifier correctement conformément aux procédures spécifiées dans le système en soumettant les documents requis (par exemple, documents d’entreprise et / ou Procuration, etc.).
4.9. Le Client confirme que toutes les données fournies lors du processus d’inscription sont correctes et à jour. Au cours de la relation commerciale en cours, s’il y a des changements dans les données fournies, le Client s’engage à fournir des informations mises à jour dès que possible, mais au plus tard 5 (cinq) Jours ouvrables après les changements.
4.10. Les présentes Règles Générales entrent en vigueur après que le Client s’est inscrit dans le Système, a pris connaissance des termes et conditions des présentes Règles Générales, a exprimé son consentement à les respecter par voie électronique et SONECT Europe a approuvé l’application du Client. Dans le cas où le Client n’accepte pas les termes et conditions de ces Règles Générales, le Client ne sera pas en mesure de mener à bien le processus d’inscription, et, en conséquence, le Client n’entrera pas en relation contractuelle avec SONECT Europe et ne pourra pas utiliser les Services.
4.11. Avant de s’inscrire dans le Système et avant que le Client ne soit lié par ces Règles Générales ou toute offre, le Client a la possibilité de prendre connaissance de ces Règles Générales, dont sont disponibles sur le site Web à la fois dans les langues officielles des pays où Sonect est opérationnel ainsi qu’en anglais et en lituanien.
4.12. SONECT Europe a le droit et exigera les données et / ou documents dont SONECT Europe a besoin pour identifier le Client. Le Client sera tenu de télécharger les données et / ou documents spécifiques tout en remplissant le questionnaire lors du processus d’inscription.
4.13. SONECT Europe a le droit d’exiger que le Client fournisse les documents originaux et / ou les copies de documents certifiés par un notaire ou approuvés par une autre personne autorisée par l’État.
4.14. SONECT Europe a le droit d’exiger du Client qui est une personne morale d’identifier les bénéficiaires effectifs et de soumettre une liste valide des actionnaires de la personne morale. Lors de la soumission de cette liste, le Client doit confirmer qu’une liste valide d’actionnaires est pertinente et exacte et que les actionnaires, mentionnés dans la liste, contrôlent les actions pour leur propre compte et non pour le compte de tiers (et dans l’affirmative, ces circonstances doivent être indiquées en plus, en indiquant également les tiers qui gèrent effectivement les actions). S’il n’est pas possible d’identifier les bénéficiaires de la personne morale, SONECT Europe a le droit de refuser l’application et / ou de refuser de fournir des Services.
4.15. Dans des cas spécifiques afin d’assurer l’identification du Client ou pour effectuer d’autres tâches nécessaires, SONECT Europe a le droit d’exiger du Client qu’il exécute la procédure spécifique (par exemple, via WeChat, Skype et / ou appel vidéo Viber) indiquée par SONECT Europe.
4.16. Les Parties conviennent que le Client peut confirmer (signer) des documents (par exemple contrats, consentements, etc.) par voie électronique.
4.17. SONECT Europe a le droit d’exiger des informations et / ou des documents supplémentaires liés au Client et / ou aux opérations exécutées par le Client. Dans le cas où le Client ne peut fournir les informations et / ou documents demandés, SONECT Europe a le droit de refuser de fournir le service.
4.18. SONECT Europe a le droit et demandera au Client périodiquement (au moins une fois par an) de mettre à jour le questionnaire du Client et de fournir toutes les pièces justificatives, données et informations complémentaires, y compris des copies des documents certifiés par un notaire et / ou traduits en langue anglaise (ci-après dénommés les « Documents »), liés à l’obligation des règles de vigilance et afin de se conformer aux lois applicables.
4.19. Le Client recevra une notification concernant la confirmation du Compte, les mises à jour des Services, les modifications prévues des Règles Générales ou la suspension des Services via le Compte du Client et en plus via l’adresse de courrier électronique, qui a été spécifiée lors du processus d’inscription.

5. Prestation de Services

5.1. Le Client peut donner une instruction à SONECT Europe de créditer / débiter des fonds en faveur d’un Bénéficiaire par virement bancaire au prestataire de services de paiement du Bénéficiaire. Le Client peut également donner une instruction à SONECT Europe de remettre régulièrement une somme fixe sur le même compte du Bénéficiaire à une certaine date récurrente (Ordre permanent).
5.2. SONECT Europe ouvre le Compte du Client dans SONECT Europe pour une durée indéterminée, sauf accord contraire des Parties. SONECT Europe permet au Client de placer, transférer, échanger et conserver des fonds dans le Compte pour les virements / paiements entre les comptes du système interne SONECT Europe, les virements / paiements d’argent locaux et internationaux, ainsi que pour recevoir des fonds sur le Compte. Les Services de SONECT Europe ne seront exécutés que si le Client s’est correctement enregistré et a fourni toutes les informations et documents requis dans le Système de SONECT Europe.
5.3. Données d’authentification pour accéder au Compte du Client sont définies par le Client.
5.4. Données d’authentification se réfèrent à :
5.4.1. Nom de connexion – numéro de téléphone du Client défini sur le formulaire d’application ;
5.4.2. Mot de passe – une chaîne alphanumérique statique faisant partie des Données d’authentification forte, exclusivement déterminée par le client. SONECT Europe n’aura à aucun moment accès au Mot de passe, ni ne le demandera au Client.
5.4.3. Code spécial (TAN) que le Client recevra sur son téléphone portable lors de l’accès au Compte du Client.
5.5. L’Application SONECT est protégée par un code PIN, une technologie d’empreinte digitale ou une technologie de reconnaissance faciale.
5.6. Si, après s’être authentifié pour accéder au Compte du Client, le Client ouvre et utilise une autre application ou verrouille son appareil, le Client sera invité à se reconnecter avant d’accéder au Compte du Client. Cependant, dans tous les cas, le temps maximum sans activité du Client après s’être authentifié pour accéder au Compte de son Client en ligne ne doit pas dépasser 5 minutes. Après 5 minutes, la session est terminée et le Client sera invité à se reconnecter. Dans le cas où les Données d’authentification sont saisies incorrectement 3 (trois) fois, SONECT Europe sera en droit de bloquer ces Données d’authentification. Le Client sera alerté avant que le blocage ne devienne permanent. En cas de blocage des Données d’Authentification, le Client s’adressera à SONECT Europe et refera la vérification. Ce n’est qu’après la vérification réussie que le Client est en droit de recevoir de nouvelles Données d’authentification sur demande.
5.7. Le Client fournira les informations suivantes dans un Ordre de paiement (dans les pays de l’UE / EE en EUR ou dans d’Autres Devises de l’EEE) :
5.7.1. Nom du Bénéficiaire ;
5.7.2. Identifiant Unique du Bénéficiaire ;
5.7.3. Devise ;
5.7.4. Montant.
5.8. Le Client fournira les informations suivantes pour l’exécution de l’ordre de transfert de paiement (vers les pays Non-EEE dans la devise d’un pays Non-EEE (Pays Tiers) :
5.8.1. Nom du Bénéficiaire ;
5.8.2. Identifiant Unique du Bénéficiaire ;
5.8.3. Pays de destination ;
5.8.4. Devise ;
5.8.5. Montant.
5.9. Le Client doit garantir la lisibilité, l’exhaustivité et l’exactitude de ces informations. Des informations illisibles, incomplètes ou incorrectes peuvent entraîner des retards ou un détournement des transactions de paiement. SONECT Europe peut refuser d’exécuter l’Ordre de paiement lorsque des informations illisibles, incomplètes ou incorrectes sont fournies.
5.10. Le Client forme un Ordre de paiement à SONECT Europe, fournissant les informations requises via le Système de SONECT Europe.

Identifiant Unique
5.11. SONECT Europe créditera ou débitera les fonds sur le Compte selon l’Identifiant Unique indiqué dans l’Ordre de paiement reçu par SONECT Europe. Si, outre l’Identifiant Unique, l’Ordre de paiement contient des informations supplémentaires, SONECT Europe ne sera responsable que de l’exécution de l’Opération de Paiement conformément à l’Identifiant Unique fourni dans l’Ordre de paiement.
5.12. SONECT Europe aura le droit, mais non l’obligation, de vérifier si cet Identifiant Unique spécifié dans l’Ordre de paiement reçu par SONECT Europe correspond au prénom et au nom (dénomination) du titulaire du Compte. Si, dans le but de créditer les fonds sur le Compte ou de les débiter du Compte, l’Identifiant Unique susmentionné est soumis à SONECT Europe, l’Ordre de paiement sera considéré comme correctement exécuté, s’il a été exécuté selon l’Identifiant Unique spécifié.
5.13. Dans le cas où SONECT Europe vérifie si l’Identifiant Unique spécifié dans l’Ordre de paiement reçu correspond au prénom et au nom (dénomination) du titulaire du Compte et établit une différence évidente entre l’Identifiant Unique soumis à SONECT Europe et le prénom et le nom (dénomination) du titulaire du Compte, SONECT Europe a le droit de s’abstenir d’exécuter une telle Opération de Paiement et est tenue d’en informer le Client de la manière décrite dans ces Règles Générales.
5.14. Lors des virements, le Client utilisera l’Identifiant Unique suivant :
5.14.1. Dans le cas où la zone de destination est transfrontalière au sein de l’Espace économique Européen, en monnaie euro, l’Identifiant Unique du Bénéficiaire est l’IBAN.
5.14.2. Dans le cas où la zone de destination se trouve dans l’Espace Économique Européen, dans une devise autre que l’euro, l’Identifiant Unique du Bénéficiaire est l’IBAN et le BIC ou le numéro de compte bancaire et le BIC.
5.14.3. Dans le cas où la zone de destination est en Dehors de l’Espace Économique Européen, où la devise est soit l’euro soit une autre devise, l’Identifiant Unique du Bénéficiaire est l’IBAN et le BIC ou le numéro de compte bancaire et le BIC.

La forme et la procédure de consentement à initier un Ordre de paiement ou exécuter une Opération de Paiement
5.15. L’Opération de Paiement n’est considérée comme autorisée que si le Client – en tant que Payeur – a donné son consentement à l’exécution d’une Opération de Paiement.
5.16. L’Opération de Paiement doit être autorisée par le Client – en tant que Payeur – avant l’exécution de l’Opération de Paiement.
5.17. Le Client donnera son consentement à l’exécution d’une Opération de Paiement conformément à la procédure établie par SONECT Europe et sous une forme et d’une manière convenues par le Client et SONECT Europe. Le consentement à l’exécution des Opérations de paiement sera donné par un message contextuel qui sera confirmé par le Client ou un code PIN prouvant l’authenticité du Client.
5.18. Lorsque SONECT Europe fournit des Services d’initiation de Paiement et / ou d’informations de compte, le consentement est donné en saisissant des informations d’identification de sécurité personnalisées utilisées par le Client pour l’authentification sécurisée du Client lors de l’accès au compte de paiement en ligne ouvert avec un autre prestataire de Services dans les champs pertinents fournis par SONECT Europe et en le confirmant via un message contextuel sur l’écran de l’appareil.

Révocation des Ordres de paiement
5.19. Le Client peut retirer son consentement à l’exécution d’un Ordre de paiement à tout moment, mais au plus tard au moment de l’irrévocabilité tel que décrit ci-dessous. Le consentement à l’exécution d’une série d’Opérations de paiement peut également être retiré, auquel cas toute future Opération de Paiement sera considérée en tant que non autorisée.
5.20. Le Client ne révoquera pas un Ordre de paiement une fois qu’il aura été reçu par SONECT Europe, à l’exception des cas prévus dans ces Règles Générales.
5.21. Dans le cas où l’Opération de Paiement est initiée par le Bénéficiaire ou via le Bénéficiaire, le Payeur ne peut pas révoquer l’Ordre de paiement après avoir donné son consentement à l’exécution d’un Ordre de paiement au Bénéficiaire. SONECT Europe ne sera pas responsable, si le Bénéficiaire fournit un Ordre de paiement sans respecter les délais indiqués dans le contrat avec le Payeur. Dans le cas où SONECT Europe et le Client ont convenu d’une certaine date pour l’exécution d’un virement (par exemple lorsque le Client et SONECT Europe conviennent que l’exécution d’un virement doit commencer à une certaine date convenue ou à la fin d’une certaine période , la date indiquée dans l’Ordre permanent ou l’Ordre de paiement dans le système de SONECT Europe ou autrement convenu déterminera le début de la période d’exécution), le Client pourra révoquer l’Ordre de paiement ou l’Ordre permanent au plus tard à la fin du Jour Ouvrable précédant la date convenue.
5.23. À l’expiration des conditions indiquées ci-dessus, un consentement peut être révoqué lors de l’arrangement entre le Client et SONECT Europe, et spécifiquement le consentement du Bénéficiaire sera également requis. SONECT Europe a le droit de facturer les frais de commission indiqués dans la liste des frais et les frais de révocation de l’Ordre de paiement.
5.25. Les Parties conviennent que le Client qui est une personne morale ne pourra pas retirer / annuler son consentement donné à SONECT Europe.
5.26. Dans le cas où SONECT Europe fournit exclusivement l’initiation de paiement et / ou des services de paiement des informations de compte, le Payeur ne pourra pas annuler son consentement une fois que ce consentement aura été donné à SONECT Europe.
Refus de l’exécution de l’Ordre de paiement
5.27. Dans le cas où les conditions d’exécution de l’Ordre de paiement indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, SONECT Europe peut refuser d’exécuter l’Ordre de paiement. SONECT Europe en informera le Client sans délai et, si possible, indiquera les raisons du refus d’exécuter cet Ordre de paiement et indiquera les options permettant de corriger les erreurs qui ont conduit au refus, sauf lorsque cette notification est techniquement impossible ou interdite par des actes juridiques.
5.28. Dans le cas où SONECT Europe est dans une situation où il est clairement impossible d’attribuer un Identifiant Unique fourni par le Client à un Bénéficiaire, un compte de paiement ou un prestataire de services de paiement de Bénéficiaire pour des raisons indépendantes de la volonté de SONECT Europe, il s’engage à en informer le Client à ce sujet sans délai et, le cas échéant, à restituer le montant de l’Opération de Paiement. SONECT Europe informera le Client dès l’identification de l’erreur et de l’impossibilité d’attribuer l’Identifiant Unique, et pourra demander à fournir des spécifications complémentaires ou, le cas échéant, restituer le montant de l’Opération de Paiement. Taxe de commission payée par le Payeur pour l’exécution de l’Ordre de paiement n’est pas restituée et d’autres frais liés au retour d’argent et appliqués au SONECT Europe peuvent être déduits du Compte.

Moment de réception des Ordres de paiement
5.29. Un Ordre de paiement est considéré comme reçu par SONECT Europe le jour de sa réception.
5.30. Réception a lieu lors de la livraison de l’Ordre de paiement sur le serveur bancaire en ligne désigné par SONECT Europe – système de SONECT Europe (saisi dans un serveur bancaire en ligne).
5.31. Dans le cas où le moment de la réception d’un Ordre de paiement n’est pas le Jour Ouvrable de SONECT Europe, l’Ordre de paiement sera réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable le plus proche.
5.32. Fonds du Compte ne seront pas débités avant la réception de l’Ordre de paiement par SONECT Europe.
5.33. Dans le cas où les Parties conviennent que l’exécution de l’Ordre de paiement commencera un jour déterminé ou à la fin d’une certaine période ou le jour où le Payeur aura mis des fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de la réception de l’Ordre de paiement sera réputé être le jour convenu.
5.34. Dans le cas où un Ordre de paiement est reçu après l’heure d’acceptation indiquée dans le système de SONECT Europe ou dans des contrats supplémentaires signés entre les Parties, il sera réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable le plus proche.

Les modalités d’exécution des Services
5.35. SONECT Europe traitera les Ordres de paiement remis au Client sans retard indu, à condition qu’au moment de l’échéance, il y ait suffisamment de fonds sur le Compte, à partir desquels les fonds doivent être débités. S’il n’y a pas de fonds suffisants, SONECT Europe n’exécutera pas l’Ordre de paiement.
5.36. Les Ordres de paiement à l’intérieur du Système (Ordres de paiement internes) sont exécutés immédiatement (jusqu’à quelques minutes, à moins que l’Opération de Paiement ne soit suspendue en raison de cas prévus par les actes juridiques et ces Règles Générales), quelles que soient les heures d’ouverture du SONECT Europe.
5.37. Lorsque l’Opération de Paiement est exécutée en euros en République de Lituanie ou dans d’autres États membres et que le Client est le Payeur, le Client s’assure que le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire jusqu’au la fin du Jour Ouvrable le plus proche, sauf les exceptions prévues au paragraphe 5.38 ci-dessous.
5.38. Lorsque les virements en République de Lituanie sont effectués en euros, le prestataire de services de paiement du Payeur s’assure qu’après réception de l’Ordre de paiement, le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire le même Jour Ouvrable, si l’Ordre de paiement est reçu ce Jour Ouvrable avant 12 heures. Dans le cas où l’Ordre de paiement est reçu après 12 heures, le prestataire de services de paiement du Payeur s’assure que le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire au plus tard le Jour Ouvrable suivant. Parties peuvent convenir que l’Ordre de paiement doit être exécuté un jour concret ou à la fin d’une certaine période ou au jour où le Payeur remet le montant à son prestataire de services de paiement. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement du Payeur s’assure que le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire le jour de l’exécution de l’Ordre de paiement, et le Jour Ouvrable suivant lorsque l’Ordre de paiement n’est pas exécuté par le prestataire de services de paiement.
5.39. Lorsque l’Opération de Paiement est exécutée dans les monnaies des États membres hors zone euro en République de Lituanie et dans d’autres États membres et que le Client est le Payeur, SONECT Europe garantit que le montant de l’Opération de Paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du Bénéficiaire jusqu’à la fin du Jour Ouvrable le plus proche mais pas au plus tard dans les 4 (quatre) Jours ouvrables après réception de l’Ordre de paiement par SONECT Europe.
5.40. Les règles suivantes s’appliquent aux transactions effectuées dans le cadre des services prévus aux points 3.1.4 et 3.1.5 :
5.40.1. Les commerçants ne peuvent fournir un service Sonect à un client que si la transaction correspondante a été autorisée par la plate-forme Sonect. Les commerçants doivent s’assurer que tous les services Sonect sont rendus sans heurts, par exemple qu’à tout moment pendant les heures d’ouverture du magasin indiquées, suffisamment d’argent liquide est disponible pour pouvoir verser les montants demandés par l’intermédiaire de la plate-forme Sonect.
5.40.2. Les commerçants Sonect ne peuvent remettre que de l’argent liquide totalement intact et non pollué. Les billets et monnaies suspectés d’être contrefaits ou présentant d’autres anomalies ne doivent pas être remis aux clients. Le commerçant et ses employés s’engagent à inspecter visuellement les billets et les pièces et à en vérifier la surface et le matériau. Les commerçants veillent à ce que le personnel soit suffisamment formé et connaisse la réglementation locale applicable pour s’acquitter de ces tâches. Si des billets et des pièces contrefaits sont distribués par les commerçants, SONECT entreprend une action en justice (action pénale et déclaration à la CRF) contre les commerçants et le(s) employé(s) concerné(s).
5.40.3. Le client peut refuser les billets et monnaies distribués par un commercants pendant la prestation du service et demander au magasin de distribuer d’autres billets de banque ou pièces de monnaie si les billets de banque ou les pièces de monnaie :
5.40.3.1 ne sont pas intacts
5.40.3.2 sont pollués
5.40.3.3 sont soupçonnés d’être des contrefaçons
5.40.3.4 présentent d’autres anomalies
5.40.4 Si le client a accepté des billets et des pièces correspondant aux propriétés énoncées dans 5.40.3.1 – 5.40.3.4 lors d’une opération de retrait au sein des services Sonect, le client doit résoudre le problème immédiatement et sans délai directement dans les locaux où la transaction a eu lieu.
5.40.5. Tout litige entre un commerçant et un client concernant des fonds apparaissant au cours de la fourniture d’un service Sonect qui ne peut être réglé entre les deux parties doit être communiqué au service d’assistance immédiatement et sans délai après que la transaction a eu lieu. Les deux parties doivent fournir des informations suffisantes pour permettre à Sonect d’enquêter.Sonect peut demander des informations supplémentaires aux parties. Les deux parties doivent participer à la clarification des circonstances pertinentes en toute bonne foi.
5.40.6. Sonect contrôle toutes les transactions pour garantir la conformité avec la législation anti-blanchiment et les autres lois et règlements applicables. Sonect se réserve le droit de mettre fin au service si le comportement du client ou du commerçant devait entraîner un comportement suspect ou frauduleux. Il incombe à Sonect de signaler tout comportement suspect ou frauduleux à une autre institution financière ou à l’autorité de régulation, si Sonect y est obligé.
5.40.7. Le commerçant est tenu de prévenir les activités criminelles de tout employé et, de manière générale, de prévenir tout autre comportement qui ne serait pas de nature à favoriser une bonne et fidèle relation avec les clients. Sonect assurera le suivi de toute plainte ou réclamation reçue par les clients et tiendra un registre sous forme de liste. En fonction de la gravité du problème ou de la fréquence des plaintes signalées, Sonect se réserve le droit de mettre fin au service.
5.40.8. Le commerçant doit assurer un contrôle total des activités de ses employés lorsqu’il fournit les services Sonect. Toute transaction doit avoir lieu dans les locaux du magasin à l’adresse enregistrée du magasin ou de la personne morale.

6. Conditions d’émission et de remboursement de la Monnaie électronique

6.1. Argent / Fonds dans le Compte sont considérés comme Monnaie électronique, qui est émise par SONECT Europe lorsque le Client donne son consentement à débiter le compte bancaire du Client et ces fonds sont transférés sur le Compte de SONECT Europe. Lorsque SONECT Europe reçoit les fonds, SONECT Europe les crédite sur le compte du Client, tout en émettant de la Monnaie électronique à la valeur nominale en même temps. La Monnaie électronique est créditée et détenue sur le Compte.
6.2. La méthode spécifique de dépôt / transfert de fonds sur le Compte de SONECT Europe est sélectionnée par le Client dans le compte en choisissant la fonction “Top-up Wallet” (paiement complémentaire via mallette électronique), qui contient des instructions pour déposer de l’argent pour chaque moyen de paiement.
6.3. SONECT Europe émettra de la Monnaie électronique à la valeur nominale à la réception de fonds de personnes physiques ou morales.
6.4. Monnaie électronique émise par SONECT Europe n’est pas un dépôt, par conséquent, SONECT Europe ne paie aucun intérêt pour la Monnaie électronique détenue sur le Compte et n’offre aucun autre avantage lié à la période de stockage de la Monnaie électronique.
6.5. Le Client soumet une demande de remboursement de Monnaie électronique en générant un Ordre de paiement pour transférer de la Monnaie électronique du Compte vers tout autre compte spécifié par le Client (banques et autres comptes sur le système de SONECT Europe) ou en retirant de l’argent chez des commerçants dans le réseau de SONECT. Aucune condition spécifique pour le remboursement de la Monnaie électronique qui différerait des conditions standard pour les virements et autres opérations de paiement effectuées sur le Compte du Client ne sera appliquée. Le montant de la Monnaie électronique rachetée ou transférée est choisi par le Client.
6.6. SONECT Europe ne facturera pas de frais supplémentaires pour le remboursement de la Monnaie électronique, le Client paie la Taxe de commission habituelle de SONECT Europe pour le virement.
6.7. Lorsque la Monnaie électronique doit être remboursée avant l’expiration de ces Règles Générales, le Client peut demander le remboursement d’une partie ou de la totalité de la valeur monétaire de la Monnaie électronique.
6.8. Dans le cas où le Client résilie les Règles Générales et applique avec la demande de fermeture du Compte et de suppression de son Compte du Système, ou SONECT Europe met fin à la fourniture des services de Compte de SONECT Europe au Client et supprime le Compte du Client du système dans les cas prévus par les Règles Générales, l’argent détenu sur le Compte sera viré sur le compte bancaire du Client ou sur le compte d’un autre système de paiement électronique indiqué par le Client. SONECT Europe a le droit de déduire de l’argent remboursé les montants qui appartiennent à SONECT Europe (honoraires pour services fournis par SONECT Europe et dépenses qui n’ont pas été payées par le Client, y compris, mais sans s’y limiter, amendes et dommages encourus par SONECT Europe en raison d’une violation des présentes Règles Générales commises par le Client, qui ont été imposées par des institutions financières et / ou des institutions publiques).
En cas de différend entre SONECT Europe et le Client, SONECT Europe a le droit de retenir l’argent litigieux jusqu’à le règlement du différend.
6.9. Lorsque le Client a demandé le rachat de Monnaie électronique à l’expiration de ces Règles Générales ou pas plus d’un (1) an à compter de l’expiration de ces Règles Générales, toute la valeur monétaire de la Monnaie électronique détenue par le Client est remboursée.
6.10. Dans le cas où SONECT Europe ne rembourse pas l’argent au Client pour des raisons indépendantes de la volonté de SONECT Europe, le Client en sera immédiatement informé. Le Client est censé indiquer immédiatement un autre compte et / ou fournir les informations complémentaires nécessaires au remboursement de l’argent (effectuer un paiement).

7. Opérations de Paiement en utilisant SONECT Europe

7.1. Les virements depuis le Compte peuvent être exécutés :
7.1.1. à une autre personne sur la plateforme SONECT Europe ;
7.1.2. aux comptes bancaires connectés au système de paiement SEPA (Single Euro Payment Area, Espace Unique de Paiements en Euros) ;
7.1.3. aux comptes dans des banques étrangères via SWIFT (sauf pour les banques dans les pays étrangers qui sont interdits de transferts d’argent).
7.2. La liste des pays interdits comprend, sans s’y limiter, les juridictions à haut risque du GAFI et d’autres juridictions surveillées (http://www.fatf-gafi.org/countries/#high-risk)
7.3. Le Client peut gérer le Compte et exécuter les Services en utilisant le Système de SONECT Europe, lorsque le Client / représentant du Client se connecte au Compte du Client, et / ou via le Système de SONECT Europe.
7.4. Une banque ou un autre système de transfert d’argent électronique peut appliquer des frais pour transférer de l’argent depuis et / ou au Compte du Client de SONECT Europe au compte bancaire du Client ou le compte de paiement d’un autre système de paiement électronique.
7.5. Dans le cas où un virement est effectué dans une devise différente de l’Euro (€), SONECT Europe est indiqué en tant que Payeur. Le Client a la possibilité de remplir la partie descriptive qui sera reçue par le Bénéficiaire.
7.6. Dans le cas où le Payeur indique des données incorrectes du Bénéficiaire et que l’Ordre de paiement est exécuté selon les données fournies par le Payeur (par exemple, le Payeur indique un mauvais numéro de compte), il sera considéré que SONECT Europe ne sera pas responsable de non-exécution ou exécution défectueuse de l’Opération de Paiement. SONECT Europe fera des efforts raisonnables pour récupérer les fonds impliqués dans l’Opération de Paiement comme décrit dans cet article. SONECT Europe mettra le maximum d’efforts pour coopérer avec le prestataire de services de paiement de Bénéficiaire afin de collecter toutes les informations pertinentes d’une telle Opération de Paiement comme décrit dans cet article. Dans le cas où la collecte de fonds n’est pas possible, SONECT Europe fournira au Payeur, sur demande écrite, toutes les informations disponibles à SONECT Europe et pertinentes pour le Payeur afin que le Payeur puisse déposer une réclamation légale pour récupérer les fonds.
7.7. Dans le cas où le Client est le Bénéficiaire, le Client devra fournir des informations détaillées et précises au Payeur afin que l’Ordre de paiement se conforme dans tous les cas aux instructions du Système.
7.8. Dans le cas où le Client soumet un Ordre de paiement incorrect et / ou indique des données incorrectes et que l’Opération de Paiement n’a pas encore été exécutée et n’a pas quitté le Système, le Client peut demander de corriger / changer l’Ordre de paiement. Dans ce cas, SONECT Europe appliquera les frais de modification des informations de l’Ordre de paiement.
7.9. Dans le cas où SONECT Europe crédite des fonds à la personne erronée en raison des erreurs fournies par le Payeur dans l’Ordre de paiement, le Payeur peut envoyer une demande écrite de restitution des fonds, cependant, le retour ne sera complété que si le Bénéficiaire s’engage à fournir un contrat écrit pour le retour des fonds au Payeur. Dans un tel cas, le Payeur est facturé des Frais d’annulation de paiement.
7.10. Dans le cas où SONECT Europe reçoit l’Ordre de paiement mais que les fonds ne peuvent pas être crédités en raison d’informations insuffisantes ou d’erreurs dans l’Ordre de paiement, et ni le Payeur ni le Bénéficiaire n’ont contacté SONECT Europe pour la spécification de l’Ordre de paiement ou le retour des fonds, SONECT Europe prendra les mesures suivantes (le Client sera facturé des frais spécifiés pour ces mesures) pour recevoir des informations exactes et exécuter l’Ordre de paiement :
7.10.1. SONECT Europe contacte le Client via le Compte du Client et en outre par une autre mesure électronique (par exemple, via l’adresse de courrier électronique) ;
7.10.2. SONECT Europe a des contacts (par exemple le numéro de téléphone) du Payeur, que le Client a fournis lors du processus d’inscription. Par conséquent, SONECT Europe contacte le Client en utilisant les contacts fournis pour la spécification de l’Ordre de paiement ;
7.11. Dans le cas où SONECT Europe n’est pas en mesure de contacter le Client dans les mesures suivantes (expliquées ci-dessus) pour recevoir des informations précises et exécuter l’Ordre de paiement, les fonds sont gelés sur le Système. Par la suite, le Payeur peut envoyer une demande écrite de retour des fonds et les fonds seront reversés sur le Compte, mais les Frais d’annulation de paiement seront alors facturés.

Les limites de dépenses des Opérations de Paiement
7.12. Les limites maximales de dépenses des Opérations de Paiement peuvent être fixées dans les contrats supplémentaires signés entre SONECT Europe et le Client.

Utilisation supplémentaire des mesures de vérification d’identité
7.13. Les mesures de vérification d’identité du Client fournies par SONECT Europe peuvent être utilisées pour confirmer l’identité du Client en fournissant des informations sur les Services fournis par SONECT Europe et / ou fournies au Client de toutes les manières spécifiées par SONECT Europe (par exemple, par téléphone fourni par SONECT Europe).

Informations fournies au Client sur des Opérations de Paiement
7.14. SONECT Europe est tenue de fournir au Client (avant l’exécution de l’Ordre de paiement) les informations concernant les éventuelles conditions maximales d’exécution de certain Ordre de paiement, la Taxe de commission à payer et la répartition de cette Taxe de commission. Ces informations sont disponibles sur le Compte du Client et, en outre, par les moyens électroniques (par exemple, via l’adresse de courrier électronique).
7.15. SONECT Europe est tenue de fournir des Relevés au Client concernant des Opérations de Paiement exécutées, qui se présentent comme suit :
7.15.1. les informations permettant au Payeur d’identifier chaque Opération de Paiement et les informations relatives au Bénéficiaire ;
7.15.2. le montant de l’Opération de Paiement dans la monnaie indiquée dans l’Ordre de paiement ;
7.15.3. la Taxe de commission à payer pour les opérations de Paiement et la répartition de la Taxe de commission ;
7.15.4. le taux de change applicable et le montant de l’Opération de Paiement après le taux de change, au cas où lors de l’exécution des Opérations de paiement la monnaie a été échangée ;
7.15.5. la date de dépréciation des fonds du Compte ;
7.15.6. la date des revenus du Compte ;
7.15.7. toute autre information qui sera fournie au Client conformément aux actes juridiques applicables de la République de Lituanie.
7.16. Le Relevé est fourni via le Compte du Client.
7.17. SONECT Europe est tenue d’informer le Client de la fraude soupçonnée ou exécutée par d’autres personnes ou des menaces pour la sécurité des Services en envoyant un message via le Compte du Client et en outre en envoyant un courrier électronique au Client ou par une autre méthode qui est à ce moment-là sûre et la plus appropriée à la situation particulière.

Informations communiquées au Payeur et au Bénéficiaire après l’ouverture de l’Ordre de paiement lors de la prestation du Service d’initiation du paiement
7.18. Lorsqu’un Ordre de paiement est initié par le biais de SONECT Europe, qui agit en tant que prestataire de Services d’initiation de Paiement, immédiatement après l’initiation, fournit ou met à disposition toutes les données suivantes au Payeur et, le cas échéant, au Bénéficiaire :
7.18.1. confirmation du lancement réussi de l’Ordre de paiement auprès du prestataire de services de paiement du compte du Payeur ;
7.18.2. une référence permettant au Payeur et au Bénéficiaire d’identifier l’Opération de Paiement et, le cas échéant, au Bénéficiaire d’identifier le Payeur, et toute information transférée avec l’Opération de Paiement ;
7.18.3. le montant de l’Opération de Paiement ;
7.18.4. le montant des frais payables à la Société pour la transaction, le cas échéant ;
7.18.5. une ventilation des montants de ces frais, le cas échéant.
7.19. Après avoir lancé avec succès l’Ordre de paiement, la Société soumet une confirmation au Payeur de la bonne initiation de l’Ordre de paiement et a terminé l’Ordre de paiement en affichant ces informations sur l’écran de l’appareil et en envoyant également à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Payeur. Cependant, en cas de doute sur la véracité des Opérations de Paiement indiquées dans le relevé de compte, le Payeur doit contacter le prestataire de services de paiement de gestion de compte.
7.20. Au cas où l’Ordre de paiement ne serait pas initié avec succès, SONECT Europe en informera également le Payeur de la même manière que celle décrite au paragraphe 7.19 ci-dessus.

8. Description du fonctionnement du Service d’initiation de Paiement

8.1. Le Payeur a le droit d’utiliser SONECT Europe pour obtenir le paiement uniquement lorsque le compte de paiement est accessible en ligne.
8.2. Afin d’obtenir un Service d’initiation de Paiement, le Payeur fournira à SONECT Europe les informations d’identification de sécurité personnalisées utilisées par le Payeur pour l’authentification sécurisée du Client lors de l’accès au compte de paiement en ligne ouvert auprès d’un autre prestataire de Services.
8.3. Les informations d’identification de sécurité personnalisées fournies à SONECT Europe par Payer sont celles qui lui sont délivrées par le prestataire de services de paiement de gestion de compte.
8.4. Le Payeur saisit des informations d’identification de sécurité personnalisées dans les champs pertinents fournis par SONECT Europe.
8.5. Une fois que le Payeur a saisi des informations d’identification de sécurité personnalisées, SONECT Europe se connecte automatiquement au compte bancaire Internet du Payeur, forme un Ordre de paiement au nom du Payeur et, une fois l’Ordre exécuté avec succès confirmé, il se déconnecte.
8.6. Dans le cas où le Payeur dispose de plusieurs comptes de paiement dans une institution particulière du prestataire de services de paiement, le Payeur sélectionne le compte de paiement à partir duquel le paiement doit être exécuté.
8.7. SONECT Europe se connecte au compte bancaire Internet du Payeur par code de programme, afin que la Banque de Lituanie ait la possibilité de vérifier si la Société effectue des actions inutiles ou recueille des données personnelles en excès.
8.8. Le Payeur donnera son consentement explicite à la Société pour initier un Ordre de paiement au nom du Payeur avant que l’Ordre de paiement ne soit initié d’une manière indiquée au paragraphe 5.18 de ces Règles Générales.

Règles d’accès au compte de paiement dans le cas des Services d’initiation de Paiement
8.9. La Société SONECT Europe sera tenue de :
8.9.1. ne pas détenir à tout moment les fonds du Payeur dans le cadre de la fourniture du Service d’initiation de Paiement ;
8.9.2. s’assurer que les informations d’identification de sécurité personnalisées de l’utilisateur du service de paiement ne sont pas, à l’exception de l’utilisateur et de l’émetteur des informations d’identification de sécurité personnalisées, accessibles à d’autres parties et qu’elles sont transmises par SONECT Europe par des canaux sûrs et efficaces ;
8.9.3. s’assurer que toute autre information sur l’utilisateur de services de paiement, obtenue lors de la prestation de services d’initiation de paiement, n’est fournie au Bénéficiaire et qu’avec le consentement explicite de l’utilisateur de services de paiement ;
8.9.4. chaque fois qu’un paiement est initié, s’identifier auprès du prestataire de services de paiement de gestion de compte du Payeur et communiquer avec le prestataire de services de paiement de gestion de compte, le Payeur et le Bénéficiaire de manière sécurisée, conformément au paragraphe 2.6 de ces Règles Générales ;
8.9.5. ne pas stocker les données de paiement sensibles de l’utilisateur du service de paiement ;
8.9.6. ne pas demander à l’utilisateur du service de paiement des données autres que celles nécessaires pour fournir le Service d’initiation de Paiement ;
8.9.7. ne pas utiliser, accéder ou stocker des données à des fins autres que pour la fourniture du Service d’initiation de Paiement tel que explicitement demandé par le Payeur ;
8.9.8. ne pas modifier le montant, le Bénéficiaire ou toute autre caractéristique de la transaction.
8.10. Dans le cas où le prestataire de services de paiement de gestion de compte refuse à SONECT Europe l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement justifiées et dûment constatées relatives à l’accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement par SONECT Europe, y compris l’initiation frauduleuse ou non autorisée d’une Opération de Paiement, SONECT Europe est tenue d’en informer immédiatement la Banque de Lituanie de ce refus.

Règles d’accès et d’utilisation des informations de compte de paiement dans le cas des services d’information de compte
8.11. Les utilisateurs de services de paiement n’ont le droit de recourir à des services permettant d’accéder aux informations de compte visées au paragraphe 2.4 de ces Règles Générales que lorsque le compte de paiement est accessible en ligne.
8.12. Afin d’obtenir un service d’information sur le compte, le Payeur fournira à SONECT Europe les informations d’identification de sécurité personnalisées utilisées par le Payeur pour l’authentification sécurisée du client lors de l’accès aux comptes de paiement en ligne ouverts auprès d’un autre prestataire de services.
8.13. Les informations d’identification de sécurité personnalisées fournies à SONECT Europe par le Payeur sont celles délivrées au Payeur par le prestataire de services de paiement de gestion de compte.
8.14. Le Payeur saisit des informations d’identification de sécurité personnalisées dans les champs pertinents fournis par SONECT Europe.
8.15. Dans le cas où le Payeur dispose de plusieurs comptes de paiement dans une institution particulière du prestataire de services de paiement, le Payeur peut sélectionner le compte de paiement à partir duquel les informations concernant le solde du compte seront fournies au Client. Après avoir reçu le consentement du Client comme indiqué au paragraphe 5.18 de ces Règles Générales, SONECT Europe affichera le solde du compte du Client (ouvert auprès du prestataire de services de paiement de gestion de compte) directement dans le Compte du Client. En cas d’impossibilité de réalisation du service d’informations sur le Compte, SONECT Europe est tenue d’en informer le Client de la même manière que celle décrite au paragraphe 7.19 de ces Règles Générales.
8.17. Lorsqu’elle fournit exclusivement des services d’information sur les comptes de paiement, la société SONECT Europe ne détient à aucun moment les fonds de l’utilisateur du service de paiement.
8.18. Le prestataire de services d’information sur les comptes sera tenue de :
8.18.1. fournir des services uniquement sur la base du consentement explicite de l’utilisateur du service de paiement ;
8.18.2. s’assurer que les informations d’identification de sécurité personnalisées de l’utilisateur du service de paiement ne sont pas, à l’exception de l’utilisateur et de l’émetteur des informations d’identification de sécurité personnalisées, accessibles à d’autres parties et que lorsqu’elles sont transmises par le prestataire de Services d’information sur les comptes, cela se fait par des canaux sûrs et efficaces ;
8.18.3. pour chaque session de communication, s’identifier auprès du prestataire de services de paiement de gestion de compte (s) de l’utilisateur du service de paiement et communiquer en toute sécurité avec le prestataire de services de paiement de gestion de compte (s) et l’utilisateur du service de paiement, conformément au paragraphe 2.6 de ces Règles Générales ;
8.18.4. accéder uniquement aux informations des comptes de paiement désignés et des opérations de paiement associées ;
8.18.5. ne pas demander de données de paiement sensibles liées aux comptes de paiement ;
8.18.6. ne pas utiliser, accéder ou stocker des données à des fins autres que pour effectuer le service d’informations sur le compte explicitement demandé par l’utilisateur du service de paiement, conformément aux règles de protection des données.
8.19. Dans le cas où le prestataire de services de paiement de gestion de compte refuse à SONECT Europe l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement justifiées et dûment constatées relatives à l’accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement par SONECT Europe, SONECT Europe est tenue d’en informer immédiatement la Banque de Lituanie de ce refus.

9. Frais et échange de devises

9.1. SONECT Europe facture les frais liés à ses services standard conformément aux présentes règles générales et à la liste de prix qui se trouve sur le site web (www.sonect.net) sous la rubrique “Tarification”. Les modifications de prix, à l’exception des modifications de prix qui entraînent des conditions plus favorables pour les utilisateurs, seront soumises aux clients par écrit ou en utilisant un autre support durable au plus tard 60 jours avant la date d’application proposée. SONECT Europe facturera au client des prix individuels pour les services non standard non définis dans le présent document et/ou dans la liste des prix et le client en sera informé avant d’utiliser ces services.
9.2. Sauf indication contraire, les frais sont indiqués en euros.
9.3. Pour les Services de paiement et / ou les services associés fournis par SONECT Europe, le Client paiera la Taxe de commission à SONECT Europe. La Taxe de commission est indiquée dans les tarifs et / ou le contrat supplémentaire avec le Client. En cas de manquement du Client à son obligation de payer la Taxe de commission à SONECT Europe, le Client devra payer à SONECT Europe les pénalités (amendes ou intérêts moratoires) prévues dans le tarif, contrat supplémentaire et / ou actes juridiques de la République de Lituanie.
9.4. Tous les prix et la Taxe de commission payables par le Client seront déduits du solde du Compte. Dans tous les autres cas, lorsque le montant d’argent sur le Compte SONECT Europe du Client n’est pas suffisant pour terminer le Service ou que le solde du Compte devient négatif, le service n’est pas exécuté.
9.5. Lorsque SONECT Europe n’a pas la possibilité de déduire les prix et / ou la Taxe de commission payables par le Client pour les Services fournis sur le solde du Compte, SONECT Europe émettra la facture séparée du montant dû. Les factures sont payables dans les 10 (dix) jours suivant la date de la facture. En cas de retard de paiement, SONECT Europe se réserve le droit de facturer des intérêts de retard d’un montant de 0,02% par jour et / ou de résilier ces Règles Générales avec effet immédiat en adressant une notification écrite au Client.
9.6. Dans le cas où, lors de l’exécution de l’Opération de Paiement, il n’y aurait pas suffisamment de fonds pour l’exécution de l’Opération de Paiement et le paiement de la Taxe de commission sur le Compte du Client, SONECT Europe aura le droit de refuser d’exécuter l’Opération de Paiement.
9.7. Le Client peut détenir des fonds chez SONECT Europe dans différentes devises, cependant, les fonds dans la devise différente peuvent être affectés par la dépréciation possible en raison des variations des taux de change et le Client en assume la responsabilité. L’échange de devises est basé sur le taux de change de SONECT Europe qui est valable au moment de la conversion et est constamment mis à jour et affiché sur le système de SONECT Europe.
9.8. Les taux de change sont communiqués au Client avant l’Ordre de paiement.
9.9. SONECT Europe applique un taux de change interne spécifique à Sonect, publié dans l’application, immédiatement et sans avis séparé. Le taux de change doit être accepté par le client avant de finaliser l’ordre de paiement.
9.10. Dans le cas où la devise dans laquelle l’ordre d’exécution de l’Opération de Paiement est effectué est différente de la devise dans laquelle le Compte est débité, la conversion de ces devises sera effectuée conformément à la procédure établie par SONECT Europe, qui sera publiée sur le Site Web de SONECT Europe.
9.11. Le Client peut consulter le solde du Compte, l’historique des services exécutés et / ou annulés et des informations sur les frais déduits pour une période de temps sélectionnée.
9.12. Au début de chaque année civile, SONECT Europe fournira au Consommateur un Relevé de Taxe de commission lié au Compte. Le Relevé de Taxe de commission sera fourni gratuitement dans le Compte du Client. En cas de résiliation de ces Règles Générales, le Relevé de Taxe de Commission sera prévu pour une période allant du début de l’année civile jusqu’au jour de la résiliation de ces Règles Générales.

10. Règles de communication entre SONECT EUROPE et le Client

10.1. Toutes les communications, relevés de compte, rapports, certifications, confirmations ou toute autre information, y compris les Règles Générales de SONECT Europe (ci-après dénommés les « notifications ») doivent être effectués par écrit (c’est-à-dire qu’un document pertinent doit être établi), autres que dans les cas prévus par les actes juridiques de la République de Lituanie et / ou en vertu des contrats ainsi que de tout autre document soumis à SONECT Europe (demandes, formulaires, etc.), où les notifications peuvent être faites verbalement ou doivent être notariées. Les documents envoyés par des moyens de télécommunication ou par des moyens électroniques (c’est-à-dire via Internet) sont considérés comme des documents rédigés par écrit.
10.2. SONECT Europe contacte le Client sur la plate-forme Internet SONECT Europe, par adresse de courrier électronique ou téléphone mobile (SMS), par conséquent, à tout moment, le Client doit conserver au moins une adresse de courrier électronique valide et un numéro de téléphone mobile dans le profil du Client sur le système de SONECT Europe.
10.3. SONECT Europe contacte (délivre des notifications) le Client sur le système Internet de SONECT Europe, via adresse de courrier électronique ou téléphone portable ou les annonce publiquement.
10.4. Les notifications de SONECT Europe doivent être livrées en personne via le compte du client et, en outre, les notifications de SONECT Europe sont transmises par d’autres moyens, tels que : envoyées par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen de télécommunication.
10.5. Les notifications publiques de SONECT Europe seront placées sur le site Web officiel de SONECT Europe, à l’exception des cas d’exigences obligatoires de la République de Lituanie et / ou des cas où SONECT Europe est tenue d’informer personnellement le Client.
10.6. La personne qui devient le Client de SONECT Europe confirme que les Clients acceptent que toutes les communications, y compris la communication personnelle entre SONECT Europe et le Client, soient exécutées en anglais. Par conséquent, SONECT Europe accepte les communications faites uniquement en anglais. La communication et / ou l’acceptation de documents, d’informations et / ou de données peut être effectuée dans d’autres langues uniquement pour des raisons de commodité et ne constitue pas une obligation pour SONECT Europe de mener toute autre communication dans cette langue. Cependant, comme indiqué au paragraphe 4.11 de ces Règles Générales, avant de s’inscrire dans le Système de SONECT Europe, le Client aura la possibilité de se familiariser avec ces Règles Générales en anglais et en lituanien.
10.7. La communication entre le Client et SONECT Europe sera enregistrée dans le Système de SONECT Europe (le Compte personnel du Client).
10.8. Les Parties conviennent que ces Règles Générales et / ou tous les autres contrats / annexes doivent être rédigés en anglais.
10.9. Les présentes Règles Générales seront publiées sur le Système de SONECT Europe.
10.10. Dans le cas où le Client donne une notification verbalement, SONECT Europe a le droit d’enregistrer la conversation conformément à la procédure établie par les lois avec notification préalable au Client de ces enregistrements.
10.11. Lorsque le Client envoie une notification directement aux employés autorisés de SONECT Europe, ils doivent être traités par écrit, dans une langue acceptable et de la même manière qu’il le ferait par d’autres moyens.
10.12. Notifications transmises par les Parties sont réputées reçues :
10.12.1. dans le cas où une notification a été remise verbalement (y compris par téléphone) – au moment où elle est annoncée ;
10.12.2. dans le cas où une notification est remise directement – le jour de sa remise ;
10.12.3. dans le cas où une notification est envoyée par courrier – après un délai de 5 (cinq) jours civils (si elle est envoyée / reçue de l’extérieur de la République de Lituanie – après un délai de 10 (dix) jours civils) depuis le jour de son envoi ;
10.12.4. dans le cas où une notification est envoyée par courrier électronique, téléphone et autres moyens de communication – le Jour Ouvrable le plus proche dans le pays du Bénéficiaire depuis son envoi ;
10.12.5. dans le cas où une notification est annoncée via le Système de SONECT Europe – le Jour Ouvrable le plus proche dans le pays du Bénéficiaire suivant le jour de son annonce ;
10.12.6. dans le cas où une notification est annoncée publiquement – le jour de son annonce ;
10.12.7. dans le cas où le Bénéficiaire a confirmé la réception de la notification plus tôt que mentionné ci-dessus – le jour confirmé de sa réception.

Notifications de SONECT EUROPE
10.13. Le Client confirme que les notifications de SONECT Europe soumises de l’une des manières susmentionnées seront considérées comme soumises correctement. La principale méthode de communication est la communication via le Compte du Client. D’autres moyens sont les moyens de communication supplémentaires afin de s’assurer que les notifications sont transmises au Client de manière appropriée. Les notifications par voie de la poste ou SMS ne sont envoyées que si le Client n’a pas indiqué son adresse de courrier électronique. Dans le cas où de telles notifications ne se rapportent pas à des changements importants des conditions des Règles Générales, il sera considéré que le Client a reçu ces notifications dans un délai d’un (1) Jour Ouvrable après leur publication sur le site Internet de SONECT Europe, publiées via le Compte du Client et en plus envoyé au Client via courrier électronique or SMS. Dans le cas où la notification est envoyée par courrier postal, il sera considéré que le Client l’a reçue 5 (cinq) Jours Ouvrables après son envoi, sauf dans les cas où le Client reçoit effectivement la notification plus tard que dans les délais stipulés dans les présentes Règles Générales.
10.14. Dans le cas où une notification de SONECT Europe se rapporte à des changements matériels des conditions des présentes Règles Générales, le Client est informé 60 (soixante) jours à l’avance. Il est considéré que le Client a reçu la notification et les modifications des conditions des présentes Règles Générales entrent en vigueur dans les 60 (soixante) jours après la publication de la notification sur le site Internet de SONECT Europe et son envoi au Client via le Compte du Client et en choisissant l’une des options supplémentaires – i) par voie de la poste ou ii) par messages électroniques (courrier électronique, service de messages courts (SMS), etc.) avant cette date de modifications importantes.
10.15. Les changements immatériels des Règles Générales sont des corrections de style et de grammaire, une paraphrase et un déplacement d’une phrase, d’un paragraphe ou d’une section des Règles Générales pour une meilleure compréhension, la fourniture d’exemples d’articles et d’autres changements qui ne réduisent ni ne limitent les droits du Client et n’augmentent pas la responsabilité du Client et n’aggravent pas sa situation.
10.16. Nom et prénom ou dénomination d’une personne morale, adresses, téléphone, autres informations requises (ci-après dénommées les « Informations de contact »), qui doivent être indiquées lors de l’envoi des notifications par les parties, doivent être indiquées dans les contrats ou tout autre document (applications, formulaires, etc.) soumis à SONECT Europe.
10.17. Le contact de SONECT Europe dont le Client peut contacter SONECT Europe sur la plateforme de SONECT Europe est [[email protected]].
10.18. Dans le cas où le contrat ou tout autre document (applications, formulaires, etc.) fourni à SONECT Europe ne contient pas des Informations de contact du Client, SONECT Europe aura le droit de donner la notification conformément aux dernières Informations de contact, indiquées par le Client. Dans le cas où le contrat ne contient pas des Informations de contact de SONECT Europe, le Client aura le droit de donner la notification conformément aux Informations de contact indiquées sur le site Internet de SONECT Europe.
10.19. Le Client informera SONECT Europe et, en cas de modifications, mettra immédiatement à jour les données de contact (numéro de téléphone, adresse de courrier électronique et adresse postale) sur le système Internet, que SONECT Europe pourrait utiliser pour contacter le Client ou ses représentants dans les meilleurs délais (dans 1 Jour Ouvrable). Le Client peut être invité à fournir des documents pertinents en preuve d’un changement dans les Informations de contact. En cas de manquement à cette obligation, il sera considéré que toute notification envoyée conformément aux dernières informations indiquées au Client a été dûment envoyée, et toute obligation remplie sur la base de ces informations a été dûment remplie. Les mêmes règles s’appliquent au Client dans les cas où SONECT Europe n’a pas modifié ou mis à jour les données de contact sur la plateforme Internet de SONECT Europe ou sur le site Internet.
10.20. Les Parties s’engagent à s’informer immédiatement de toute circonstance significative pour l’exécution des présentes Règles Générales. Le Client doit soumettre des documents justifiant de telles circonstances (par exemple, changements de nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et autres données de contact, changements de représentants du Client autorisés à gérer les fonds sur le Compte, changements de signatures de représentants des Client, initiation et ouverture d’une procédure de restructuration ou de mise en faillite du Client, liquidation, réorganisation ou restructuration du Client, etc.), que ces informations soient déjà transférées ou non dans les registres publics
10.21. Les contrats supplémentaires peuvent établir que les Parties doivent périodiquement se communiquer mutuellement certaines notifications liées à leur exécution en vertu du contrat.
10.22. Dans le cas où le Client ne reçoit pas des notifications de SONECT Europe que le Client devait recevoir de SONECT Europe en vertu du contrat ou a soumis sa demande séparée à SONECT Europe afin de les recevoir, le Client doit immédiatement en informer SONECT Europe.
10.23. Afin de protéger l’argent du Client contre d’éventuelles actions illégales de tiers, le Client informera également immédiatement SONECT Europe en cas de vol ou autre perte de la pièce d’identité personnelle du représentant du Client.
10.24. Le Client informe immédiatement SONECT Europe en cas de perte ou de vol d’un instrument d’authentification, de dispositifs de sécurité personnalisés ou d’une mauvaise utilisation ou utilisation non autorisée de celui-ci. La notification doit être soumise à SONECT Europe via le compte du client et en même temps en envoyant un courrier électronique à SONECT Europe ou en appelant SONECT Europe par téléphone.
10.25. Le Client confirme qu’il est dûment informé et accepte le risque potentiel de divulgation d’informations confidentielles à des tiers, pouvant résulter de l’envoi ou de la soumission de notifications, avis ou toute autre information via l’adresse de courrier électronique ou par téléphone.
10.26. Le Client est en droit d’obtenir les informations sur ces Règles Générales ainsi que sur les Règles Générales telles quelles sur copie papier ou sur tout autre support durable, sur lesquelles SONECT Europe est en mesure de fournir ces informations.
10.27. Dans le cas où le Client souhaite contacter SONECT Europe au sujet d’un problème lié à ces Règles Générales, le Client peut contacter SONECT Europe via le support dans l’application ou envoyer un courrier électronique à [email protected] SONECT Europe essaiera de résoudre tous les problèmes que les Clients peuvent avoir concernant leur Compte ou les Services. SONECT Europe fournira une réponse dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables après réception de la préoccupation du Client, sauf si la préoccupation est de nature « simple » et peut être résolue en 1 (un) Jour Ouvrable à compter du jour de réception. SONECT Europe informera le Client en cas de circonstances exceptionnelles, auquel cas il peut prendre jusqu’à 35 (trente-cinq) Jours Ouvrables pour répondre aux préoccupations du Client.

11. Modifications des Règles Générales

11.1. SONECT Europe se réserve le droit de modifier ces Règles Générales, les prix applicables et la Taxe de commission et / ou les conditions de Services en offrant personnellement les Règles Générales modifiées au Client sur copie papier ou tout autre support durable (via le Compte du Client et en informant en outre le Client par des messages électroniques (courrier électronique, service de messages courts (SMS), etc.) envoyés au Client) au moins 60 (soixante) jours civils avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Le Client a le droit d’accepter les modifications proposées ou de les rejeter.
11.2. Dans le cas où aucun avis d’opposition n’est reçu par SONECT Europe dans le délai stipulé au paragraphe 11.1 ci-dessus, le Client est réputé avoir accepté les modifications et ces modifications entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur. Dans le cas où le Client accepte les modifications de ces Règles Générales, des Prix et la Taxe de commission applicables et / ou des conditions de Services, alors le Client n’est pas autorisé à soumettre ultérieurement à SONECT Europe l’objection et / ou les réclamations du Client concernant le contenu de ces modifications.
11.3. Le Client a le droit de résilier les Règles Générales immédiatement et à tout moment et sans frais après avoir reçu les informations sur les modifications et avant que les modifications stipulées dans les informations fournies ne deviennent effectives. Dans le cas où le Client n’utilise pas son droit de résilier ces Règles Générales jusqu’au jour de l’entrée en vigueur de ces modifications, le Client sera réputé avoir accepté les modifications de ces Règles Générales.
11.4. La résiliation de ces Règles Générales conformément au paragraphe 11.3 ne dégage pas le Client de ses obligations envers SONECT Europe, nées avant la date de résiliation de ces Règles Générales, d’être correctement exécutées.

12. Obligations du Client par rapport à l’Instrument de Paiement

12.1. Le Client autorisé à utiliser l’Instrument de Paiement aura les devoirs comme suit :
12.1.1. lors de l’utilisation de l’Instrument de Paiement, suivre les règles régissant l’émission et l’utilisation de l’Instrument de Paiement ;
12.1.2. ayant pris connaissance de toute perte, vol, acquisition illégale de l’Instrument de Paiement ou de son utilisation non autorisée, ainsi que des faits ou des soupçons selon lesquels des éléments de sécurité personnalisés de son Instrument de Paiement ont été connus ou peuvent être mis à la disposition de tiers, de notifier immédiatement à SONECT Europe ou à l’entité ainsi désignée une notification pertinente, dans le respect des règles régissant l’émission et l’utilisation de l’Instrument de Paiement. La notification doit être soumise à SONECT Europe via le Compte du Client et en même temps en envoyant un courrier électronique à SONECT Europe ou en appelant SONECT Europe par téléphone ou en appelant SONECT Europe par téléphone.
12.2. Ayant reçu l’Instrument de Paiement, le Client doit prendre des mesures pour protéger les éléments de sécurité personnalisés de l’Instrument de Paiement.

13. Mesures de sécurité et de rectification

13.1. Le Client est responsable de la sécurité des appareils utilisés pour se connecter au Compte, ne doit pas les laisser sans surveillance, dans des lieux publics ou autrement facilement accessibles à des tiers.
13.2. Il est recommandé de mettre à jour les logiciels, applications, programmes antivirus, navigateurs et autres programmes à temps.
13.3. Il est recommandé de protéger les appareils avec des mots de passe, des codes PIN ou d’autres instruments de sécurité.
13.4. Il est recommandé d’évaluer les courriers électroniques reçus avec prudence, même si SONECT Europe est indiqué comme expéditeur. SONECT Europe ne demandera jamais au Client de télécharger des pièces jointes ou d’installer un logiciel. Les pièces jointes aux adresses frauduleuses de courrier électronique peuvent contenir des virus pouvant endommager les appareils ou présenter un risque pour la sécurité du Compte du Client.
13.5. Il est recommandé de ne pas cliquer sur des liens inconnus, d’ouvrir des documents inconnus, d’installer des logiciels ou des applications de sources inconnues et peu fiables ou de visiter des sites Web dangereux.
13.6. Dans le cas où le Client constate une activité suspecte sur son compte et pense que des tiers peuvent s’être connectés au système pour l’utilisation des Services, le Client devrait :
13.6.1. en informer immédiatement SONECT Europe à tout moment et de la manière indiquée dans la section 10 de ces Règles Générales, et demander le blocage du Compte du Client ;
13.6.2. afin de continuer à utiliser le compte, le Client doit changer le mot de passe, utiliser d’autres instruments de confirmation de compte supplémentaires ou utiliser des instruments plus sûrs et supprimer les instruments de confirmation de connexion supplémentaires dangereux.

Le blocage du Compte et de l’Instrument de Paiement, dans le cas où ce dernier a été remis au Client
13.7. SONECT Europe a le droit de bloquer le Compte (pour arrêter l’exécution de l’Opération de Paiement en tout ou en partie) et / ou l’Instrument de Paiement si un tel instrument de Paiement a été remis au Client dans les cas suivants :
13.7.1. en cas de raisons objectivement justifiées liées à la sécurité des fonds et / ou de l’Instrument de Paiement du Compte, l’utilisation présumée non autorisée ou frauduleuse des fonds et / ou de l’Instrument de Paiement du Compte ;
13.7.2. dans le cas où le Client ne respecterait pas les termes des présentes Règles Générales ;
13.7.3. dans le cas où SONECT Europe a des soupçons raisonnables que les fonds du Compte peuvent être utilisés par les autres personnes pour les actions illégales, y compris mais sans s’y limiter, la commission d’activités criminelles ;
13.7.4. en cas de toute autre base prévue par les actes juridiques de la République de Lituanie et / ou les cas indiqués dans les contrats supplémentaires signés entre les Parties.
13.8. SONECT Europe fera des efforts raisonnables pour informer le Client d’une telle suspension à l’avance, ou si cela n’est pas possible, immédiatement après et donnera les raisons de cette suspension à moins que les notifications du Client ne compromettent les mesures de sécurité ou ne soient autrement interdites par la loi ou les exigences réglementaires.

Les avis fournis par le Client concernant les Opérations de Paiement non autorisées ou mal exécutées
13.9. Le Client est obligé de vérifier les informations sur les Opérations de Paiement exécutées au moins 1 (une) fois par mois.
13.10. Le Client est obligé d’informer SONECT Europe par écrit des Opérations de Paiement non autorisées ou mal exécutées, y compris les erreurs constatées, les inexactitudes dans l’extrait immédiatement à compter de la reconnaissance de telles circonstances et en tout état de cause au plus tard 13 (treize) mois à compter de la date de débit.
13.11. Dans le cas où le Client ne notifie pas à SONECT Europe les circonstances décrites au paragraphe 13.10 de ces Règles Générales dans les termes indiqués dans ces Règles Générales et les contrats supplémentaires entre les Parties, il sera considéré que le Client a confirmé inconditionnellement les Opérations de Paiement exécutées sur le Compte du Client.

La responsabilité du Client pour les Opérations de Paiement non autorisées et la responsabilité de SONECT Europe pour les Opérations de Paiement non autorisées
13.12. Dans le cas où le Client est le Consommateur et nie l’autorisation des Opérations de Paiement exécutées ou déclare que les Opérations de Paiement ont été mal exécutées, SONECT Europe est obligé de prouver que l’Opération de Paiement a été autorisée, elle a été correctement enregistrée, saisie dans les comptes et n’a pas été affectée par des perturbations techniques ou d’autres défaillances dans les Services fournis par SONECT Europe.
13.13. Dans le cas où si le Client est la personne morale, l’utilisation des mesures de vérification d’identité et des identifiants de connexion du Compte est la bonne preuve, que le Client a autorisé les Opérations de Paiement ou n’a pas agi de manière honnête et due intentionnellement ou en raison de la négligence grave non respecté les obligations prévues aux paragraphes 13.1-13.6 de ces Règles Générales.
13.14. Conformément aux conditions indiquées au paragraphe 13.10 de ces Règles Générales ou ayant constaté que l’Opération de Paiement n’a pas été autorisée par le Client, SONECT Europe sans retard injustifié, mais au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant, restitue le montant des Opérations de Paiement non autorisées au Client et, le cas échéant, – restaure le solde du Compte à partir duquel ce montant a été amorti et qui auraient existé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas été exécutée, à moins que SONECT Europe ne soupçonne raisonnablement la fraude et informe de tels soupçons l’autorité de surveillance de la Banque de Lituanie conformément aux règles d’une telle notification préparée par l’autorité de surveillance de la Banque de Lituanie.
13.15. Dans le cas où le Client est le Consommateur, le Client supporte les pertes survenues du fait d’Opérations de Paiement non autorisées jusqu’à concurrence de 50 (cinquante) euros si ces pertes ont été encourues en raison de :
13.15.1. utilisation d’un instrument de paiement perdu ou volé ;
13.15.2. acquisition illégale d’un instrument de paiement si le Client n’avait pas protégé des éléments de sécurité personnalisés (y compris des instruments de vérification d’identité).
Dans le cas où le Client n’est pas le Consommateur, le Client supportera toutes les pertes pour les motifs précisés dans ce paragraphe, sauf disposition contraire des présentes Règles Générales et / ou des contrats supplémentaires signés entre les Parties.
13.16. Le paragraphe 13.15 ci-dessus ne s’applique pas dans le cas où :
13.16.1. la perte, le vol ou le détournement d’un instrument de paiement n’était pas détectable pour le Payeur avant un paiement, sauf lorsque le Payeur a agi frauduleusement ; ou
13.16.2. la perte a été causée par des actes ou l’inaction d’un employé, d’un agent ou d’une succursale de la Société ou d’une entité à laquelle ses activités ont été externalisées (sous-traitées).
13.17. Le Payeur ne supportera aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de l’Instrument de Paiement perdu, volé ou détourné après notification conformément au paragraphe 12.1.2. des Règles Générales, sauf lorsque le Payeur a agi frauduleusement.
13.18. Le Payeur (qui est le Consommateur) supportera toutes les pertes liées à toutes Opérations de Paiement non autorisées, si elles ont été encourues par le Payeur agissant frauduleusement avec intention ou négligence grave ou manquement à une ou plusieurs obligations prévues aux paragraphes 13.1-13.6 de ces Règles Générales et contrats supplémentaires signés entre les Parties. Dans de tels cas, le montant maximum mentionné au paragraphe 13.15 ne s’applique pas. En cas de fraude éventuelle commise par le Client, SONECT Europe de tels soupçons l’autorité de surveillance de la Banque de Lituanie conformément aux règles d’une telle notification préparée par l’autorité de surveillance de la Banque de Lituanie.
13.19. Lorsque l’Opération de Paiement est initiée par l’intermédiaire de SONECT Europe agissant en tant que prestataire de Service d’initiation de Paiement, le prestataire de services de paiement de gestion de compte remboursera immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant, le montant de l’Opération de Paiement non autorisée et, le cas échéant, restaure le compte de paiement débité dans l’état dans lequel il aurait été si l’Opération de Paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
13.20. Dans le cas où la société SONECT Europe agissant en tant que prestataire de Service d’initiation de Paiement est responsable de l’Opération de Paiement non autorisée, elle indemnisera immédiatement le prestataire de services de paiement de gestion de compte à sa demande des pertes subies ou des sommes versées au titre de à la suite du remboursement au Payeur, y compris le montant de l’Opération de Paiement non autorisée.
13.21. Dans le cas où la société SONECT Europe agit en tant que prestataire de Service d’initiation de Paiement et si le Client constate des Opérations de Paiement non autorisées ou incorrectes sur le Compte, le Client contactera directement son prestataire de services de paiement de gestion de compte. Toute demande de remboursement telle qu’indiquée aux paragraphes 13.19 et 13.28 de ces Règles Générales sera soumise aux termes et conditions du prestataire de services de paiement de gestion de compte.
13.22. Le Compte peut être bloqué à l’initiative du Client et / ou le Compte (y compris l’Instrument de Paiement si celui-ci est donné au Client) peut être bloqué si le Client soumet une demande respective à SONECT Europe. SONECT Europe a le droit d’exiger que la demande soumise par la demande orale du Client de bloquer le Compte (y compris l’Instrument de Paiement, si celui-ci est donné au Client) soit ultérieurement approuvée par écrit ou d’une autre manière acceptable pour SONECT Europe.
13.23. Dans le cas où SONECT Europe a des doutes raisonnables que la demande indiquée au paragraphe 13.22 de ces Règles Générales n’est pas soumise par le Client, SONECT Europe a le droit de refuser de bloquer le Compte (y compris l’Instrument de Paiement si celui-ci est donné au Client). Dans de tels cas, SONECT Europe ne sera pas responsable des pertes qui pourraient résulter du non-respect de ladite demande.
13.24. D’autres modalités de responsabilité des Parties pour les Opérations de Paiement non autorisées peuvent être indiquées dans les contrats supplémentaires entre les Parties.

Responsabilité de SONECT Europe pour la bonne exécution de l’Opération de Paiement
13.25. En cas de mauvaise exécution des Opérations de Paiement et lorsque le Client est la personne morale, SONECT Europe n’est responsable qu’en raison de la faute de SONECT Europe. SONECT Europe n’est pas responsable des erreurs de tiers.
13.26. Dans le cas où le Client initiant l’Ordre de paiement exécute un Ordre de paiement en identifiant un Identifiant Unique, cet Ordre de Paiement sera réputé exécuté correctement s’il a été exécuté selon l’identifiant Unique spécifié.
13.27. Dans le cas où le Client (Payeur) initie correctement l’Ordre de paiement et que l’Opération de Paiement n’est pas exécutée ou que l’Opération de Paiement est défectueuse, SONECT Europe doit, sans retard indu, rembourser au Payeur le montant de l’Opération de Paiement non exécutée ou défectueuse et, le cas échéant, remettre le Compte débité dans l’état dans lequel il aurait été si l’Opération de Paiement défectueuse n’avait pas eu lieu.
13.28. Lorsqu’un Ordre de paiement est initié par le Client (Payeur) par l’intermédiaire de SONECT Europe agissant en tant que prestataire de Service d’initiation de Paiement, le prestataire de services de paiement de gestion de compte remboursera au Payeur le montant de l’Opération de Paiement non exécutée ou défectueuse et, le cas échéant, restituera le compte de paiement débité à l’état dans lequel il aurait été si l’Opération de Paiement défectueuse n’avait pas eu lieu.
13.29. Dans le cas où SONECT Europe agissant en tant que prestataire de Service d’initiation de Paiement est responsable de la non-exécution ou de l’exécution tardive de l’Opération de Paiement, elle indemnisera immédiatement le prestataire de services de paiement de gestion de compte à sa demande pour les pertes subies ou les sommes versées à la suite du remboursement au Payeur.
13.30. Les Parties conviennent que la responsabilité de SONECT Europe pour non-exécution ou exécution défectueuse de l’Opération de Paiement comme indiqué aux paragraphes 13.27-13.29 ci-dessus ne sera appliquée que dans le cas où le Client est un Consommateur.
13.31. SONECT Europe est responsable de l’Ordre de paiement correctement initié dans les conditions prévues par ces Règles Générales et / ou contrats supplémentaires signés entre les Parties.
13.32. SONECT Europe est responsable de l’application de la Taxe de commission ou de la restitution de la Taxe de commission déjà payée en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de l’Ordre de paiement du fait de la faute de SONECT Europe.
13.33. SONECT Europe n’est pas responsable des pertes indirectes subies par le Client et liées à l’Ordre de paiement non exécuté ou à l’Ordre de paiement mal exécuté. SONECT Europe n’est responsable que des pertes directes du Client.
13.34. SONECT Europe n’est pas responsable des réclamations soulevées entre le Bénéficiaire et le Payeur, et ces réclamations ne sont pas examinées par SONECT Europe. Le Client ne peut soumettre la réclamation à SONECT Europe que pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations de SONECT Europe.
13.35. Les limitations de responsabilité de SONECT Europe ne seront pas appliquées dans le cas où ces limitations sont interdites par la loi applicable.

14. Conditions de remboursement au Payeur des montants des Opérations de Paiement initiées par ou via le Bénéficiaire

14.1. Le Client (Payeur) aura le droit de récupérer auprès de SONECT Europe l’intégralité du montant de l’Opération de Paiement autorisée et déjà exécutée initiée par ou via le Bénéficiaire et le Payeur ne subira pas de pertes du fait des intérêts dus ou à recevoir de SONECT Europe, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
14.1.1. lors de l’autorisation de l’Opération de Paiement, son montant précis n’est pas spécifié ;
14.1.2. le montant de l’Opération de Paiement dépasse le montant auquel le Client (Payeur) pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de ses dépenses antérieures, des termes et conditions du contrat et d’autres circonstances, à l’exception des circonstances relatives à l’échange de devises, lors de l’exécution du Opération de Paiement l’échange de devises convenu entre le Client (Payeur) et SONECT Europe a été appliqué. Si, après avoir donné son consentement à l’exécution de l’Opération de Paiement, le Client (Payeur) indique le montant maximum autorisé de ces Opérations de Paiement (une Opération de Paiement ou plusieurs de ces Opérations de Paiement exécutées sur une certaine période), il sera considéré que ce montant maximum particulier des Opérations de Paiement aurait pu être raisonnablement attendu par le Client (Payeur).
14.2. À la demande de SONECT Europe, le Client (Payeur) doit immédiatement fournir des informations sur l’existence des conditions spécifiées aux paragraphes 14.1.1-14.1.2 ci-dessus.
14.3. Le Client (Payeur) n’a pas droit au remboursement des montants des Opérations de Paiement initiées par ou via le Bénéficiaire en vertu du paragraphe 14.1 de ces Règles Générales, dans le cas où le Client (Payeur) a donné son consentement directement à SONECT Europe et SONECT Europe ou le Bénéficiaire a fourni au Client (Payeur) de la manière convenue les informations sur la future Opération de Paiement ou créé les conditions pour se familiariser avec celle-ci au moins 4 (quatre) semaines avant l’exécution prévue de l’Opération de Paiement.
14.4. Le Client (Payeur) a le droit de demander à SONECT Europe de rembourser le montant de l’Opération de Paiement initiée par ou via le Bénéficiaire dans un délai de 8 (huit) semaines à compter du jour où les fonds ont été débités du Compte.
14.5. A réception de la demande du Client (Payeur) de remboursement du montant de l’Opération de Paiement, SONECT Europe remboursera l’intégralité du montant dans un délai de 10 (dix) Jours Ouvrables de SONECT Europe ou indiquera les raisons de son refus de rembourser ce montant et la procédure de recours contre ce refus. Dans le cas où le montant de l’Opération de Paiement est remboursé au Payeur, les Commissions versées à SONECT Europe et liées à l’exécution de cette Opération de Paiement ne seront pas remboursées.
14.6. Les conditions de remboursement au Payeur des montants des Opérations de Paiement initiées par ou via le Bénéficiaire comme indiqué aux paragraphes 14.1-14.5 de ces Règles Générales ci-dessus ne seront appliquées que dans le cas où le Client est un Consommateur.

15. Force majeure

15.1. SONECT Europe et le Client ne sauraient être tenus responsables du manquement, de la décharge inadéquate ou du non-respect de ces Règles Générales, des obligations dans le cas où une telle défaillance ou décharge inadéquate était due à un cas de force majeure (par exemple, aux cas de force majeure (actes de Dieu), guerre, blocus de conditions belliqueuses, embargos, émeutes, restriction gouvernementale, troubles du travail, épaves, épidémies, quarantaine, incendie, inondation, tremblement de terre, explosion, tout changement imprévu des circonstances ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable) ;
15.2. Le Client informera SONECT Europe de la force majeure sur le Système de SONECT Europe, par courrier électronique ou par écrit dans les 10 (dix) jours calendaires après le jour de survenance de telles circonstances.
15.3. SONECT Europe informera le Client des circonstances de force majeure par le biais du Compte personnel du Client et par courrier électronique.

16. Erreurs

16.1. Le Client qui constate que les fonds qui ne lui appartiennent pas ont été virés sur son Compte doit immédiatement en informer SONECT Europe. Dans de tels cas, le Client, en tant que bénéficiaire non autorisé des fonds transférés de l’Opération de Paiement, sera privé du droit de disposer des fonds transférés et devra immédiatement remettre ces fonds sur le Compte désigné par SONECT Europe.
16.2. SONECT Europe aura le droit de débiter les montants indûment crédités sur le Compte par sa propre faute sans un consentement séparé du Client, en tant que bénéficiaire non autorisé des fonds transférés de l’Opération de Paiement et de remettre ces fonds à leur bénéficiaire.
16.3. Dans le cas où les fonds disponibles sur le Compte sont déjà insuffisants pour le débit de fonds crédités incorrectement, le Client doit rembourser le montant respectif des fonds sur le compte désigné par SONECT Europe dans les 3 (trois) Jours Ouvrables de la demande de SONECT Europe.

17. Différends du Client avec SONECT Europe

17.1. Dans l’exercice de leurs droits et dans l’exercice de leurs fonctions, les Parties sont tenues d’agir conformément aux principes de justice, de caractère raisonnable et de bonne foi. Les Parties sont tenues de tenter de négocier entre elles.
17.2. SONECT Europe a pour objectif de régler tous les différends avec le Client à l’amiable, dans les meilleurs délais et à des conditions acceptables pour les Parties et par la voie de négociation entre les Parties. En cas de différend, l’autre Partie est encouragée à s’adresser directement à SONECT Europe.
17.3. Le Client peut déposer une réclamation concernant les services de SONECT Europe en envoyant une explication complète de la réclamation et / ou de la réclamation via le Compte du Client ou via courrier électronique.
17.4. La réclamation doit contenir une référence aux circonstances et aux documents qui ont servi de base à la réclamation. Dans le cas où le Client fonde sa réclamation sur des documents que SONECT Europe ne possède pas, le Client devra également soumettre ces documents ou leurs copies.
17.5. À la réception d’une réclamation du Client, SONECT Europe accuse réception de la réclamation et indique le délai dans lequel la réponse sera soumise. Dans chaque cas, le délai de réponse peut varier car il dépend directement de l’étendue et de la complexité de la réclamation déposée, mais SONECT Europe fera tout son possible pour fournir la réponse au Client dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans 15 (quinze) Jours Ouvrables. Dans le cas où le SONECT Europe n’est pas en mesure de fournir la réponse finale dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables, le SONECT Europe en informera le Client et indiquera la date à laquelle la réponse sera fournie, cependant le délai ne pourra être supérieur à 35 (trente-cinq) Jours Ouvrables. Les réclamations soumises par le Client sont résolues gratuitement.
17.6. Règlement des différends. Dans le cas où le Client est un Consommateur, le Client a le droit de demander à la Banque de Lituanie le règlement d’un différends avec SONECT Europe, dont est un mode alternatif de règlement des différends entre les prestataires de services financiers et une institution de Consommation conformément aux modalités et procédures comme suit :
a. Avant de présenter une demande à la Banque de Lituanie pour un règlement des différends, le Client doit s’adresser à la société SONECT Europe, en précisant les circonstances du différend et votre réclamation. Le Client devra s’adresser à SONECT Europe au plus tard dans les 3 mois à compter du jour où le Client a eu connaissance d’une possible violation des droits du Client ;
b. dans le cas où la réponse de SONECT Europe ne satisfait pas le Client ou dans le cas où le Client n’a pas reçu la réponse de SONECT Europe dans les conditions spécifiées au paragraphe 17.5 de ces Règles Générales, le Client a le droit de présenter une demande à la Banque de Lituanie pour le règlement du différend dans un délai d’un (1) an après contact avec la société SONECT Europe. À l’expiration de ce délai, le Client perd le droit de saisir la Banque de Lituanie pour le même différend ;
c. Le Client peut présenter une demande à la Banque de Lituanie pour un différend avec la société SONECT Europe :
– via l’outil électronique de règlement des différends “E-Government Gateway” (« Passerelle du Gouvernement Électronique ») ;
– en remplissant le Formulaire de Demande du Consommateur disponible sur le site Web de la Banque de Lituanie et en l’envoyant au Service de Surveillance de la Banque de Lituanie à Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnious, Lituanie, ou par l’adresse de courrier électronique [email protected] ;
– en remplissant le Formulaire de Demande sous forme libre et en l’envoyant au Service de Surveillance de la Banque de Lituanie à Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnious, République de Lituanie, ou par l’adresse de courrier électronique [email protected]
d. De plus amples informations sur la procédure de règlement des différends sont disponibles sur le site Web de la Banque de Lituanie : https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider.
17.7. Traitement des réclamations. Lorsque le Client considère que la société SONECT Europe a violé la législation régissant le marché financier, le Client a le droit de déposer une réclamation auprès de la Banque de Lituanie concernant d’éventuelles violations de la législation du marché financier.
17.8. La réclamation du Client auprès de la Banque de Lituanie peut être soumise par écrit ou par voie électronique :
17.8.1. à l’adresse : Totorių g. 4, LT-01121, Vilnious, République de Lituanie ou Žalgirio g. 90, LT-09303, Vilnious, République de Lituanie ;
17.8.2. en envoyant une réclamation par l’adresse de courrier électronique : [email protected] ou [email protected];
17.8.3. en l’envoyant par fax : (8 5) 268 0038 ;
17.8.4. en remplissant un lien électronique dans la section désignée du site Web de la Banque de Lituanie ;
17.8.5. par d’autres moyens spécifiés par la Banque de Lituanie.
17.9. Dans le cas où le différend ne peut être réglé par voie de négociation, les différends peuvent être résolus devant les tribunaux de la République de Lituanie conformément à la procédure prévue par les lois de la République de Lituanie.

18. Résiliation des Règles Générales

18.1. Les Règles Générales conclues entre SONECT Europe et le Client entrent en vigueur après acceptation par le Client des Conditions Générales de ces Règles Générales et l’approbation du Client par la Société, à l’exception des cas indiqués au paragraphe 19.7 de ces Règles Générales.
18.2. Les présentes Règles Générales sont valables pour une durée illimitée, sauf convention contraire des Parties.
18.3. Tout autre contrat sur les services de paiement restera en vigueur pendant la période qui y est indiquée.
18.4. Ces Règles Générales et / ou autres contrats conclus entre le Client et SONECT Europe peuvent être résiliés sur la base de l’accord entre les Parties.
18.5. Les Règles Générales et / ou autres contrats conclus entre le Client et SONECT Europe peuvent être résiliés unilatéralement par chaque Partie.
18.6. Le Client a le droit de résilier ces Règles Générales unilatéralement à tout moment et sans recours devant le tribunal, en notifiant SONECT Europe par écrit (30) trente jours calendaires à l’avance. Si le Client résilie le Contrat, SONECT Europe restituera la monnaie électronique émise au compte choisi par le Client conformément aux règles spécifiées dans les présentes Règles Générales. Le Client doit notifier et / ou faire une demande un jour à l’avance sur le Système de SONECT Europe ou via courrier électronique.
18.7. SONECT Europe a le droit de résilier ces Règles Générales conclues pour une durée illimitée sur notification appropriée au moins 60 (soixante) jours calendaires avant la date de résiliation de ces Règles Générales, sauf disposition contraire prévue par la loi. SONECT Europe doit notifier le Client (60) soixante jours à l’avance sur le Système de SONECT Europe (Compte du Client) et en plus via l’adresse de courrier électronique. SONECT Europe peut également résilier ces Règles Générales si le Client n’a effectué aucune Opération de Paiement pendant plus de 12 (douze) mois consécutifs. Avant la résiliation fondée sur une telle base juridique définie dans le présent paragraphe, la Société contacte le Client en raison de la nécessité de l’ouverture d’un Compte pour le Client. Dans le cas où le Client n’a effectué aucune Opération de Paiement depuis plus de 12 (douze) mois, SONECT Europe suit la Décision du Directeur du Département de Surveillance de la Banque de Lituanie du 18 décembre 2017 n ° 241-229.
18.8. En cas de résiliation de ces Règles Générales, SONECT Europe déduit du Compte du Client les sommes d’argent, payables pour les Services de SONECT Europe fournis au Client, également les amendes, forfaits, pertes et autres sommes versées à des tiers ou à l’État, que SONECT Europe a encouru en raison de la faute du Client. Dans le cas où le montant d’argent sur le Compte (ou les Comptes) du Client chez SONECT Europe est insuffisant, le Client s’engage à virer les sommes versées sur le compte de SONECT Europe dans un délai de 3 (trois) Jours Ouvrables couvrant tous les montants indiqués dans le présent paragraphe. Dans le cas où SONECT Europe récupère une partie des sommes versées à des tiers, SONECT Europe s’engage à restituer immédiatement les sommes récupérées au Client.
18.9. Dans le cas où le Client ne choisit pas un moyen de monnaie électronique après la résiliation du Contrat entre SONECT Europe et le Client, SONECT Europe peut (mais n’est pas obligé de le faire) racheter la Monnaie Électronique du Client au moyen du rachat de Monnaie Électronique, dont est disponible au moment du rachat.
18.10. En cas de résiliation de ces Règles Générales, le Client recevra – sur copie papier ou tout autre support durable – la ventilation de toutes les Opérations de Paiement réalisées pendant toute la durée de ces Règles Générales, jusqu’à 36 mois avant la date de résiliation.
18.11. La résiliation de ces Règles Générales et / ou d’autres contrats ne dispense pas le Client de l’exécution appropriée de toutes les responsabilités envers SONECT Europe qui sont nées jusqu’à la résiliation.

19. Dispositions Finales

19.1. Les Règles Générales sont signées entre le Client et SONECT Europe, par conséquent, aucune autre personne n’a le droit de faire appliquer l’une de ses conditions. Ni SONECT Europe, ni le Client n’auront besoin d’obtenir l’accord d’une autre personne pour mettre fin ou apporter des modifications à ces Règles Générales.
19.2. Ces Règles Générales et les contrats supplémentaires conclus sur les services de paiement, le cas échéant, seront régis et interprétés conformément aux lois de la République de Lituanie, y compris les cas où un différend entre le Client et SONECT Europe relève de la compétence d’un tribunal d’un autre État.
19.3. Dans le cas où une partie de ces Règles Générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera séparée du reste des Règles Générales, qui continueront d’être valides et exécutoires dans toute la mesure permise par la loi.
19.4. Les titres des sections et articles des Règles Générales sont destinés uniquement à la commodité des Parties et ne peuvent être utilisés pour l’interprétation des dispositions des présentes Règles Générales.
19.5. Les Parties sont indépendamment responsables vis-à-vis de l’État et des autres sujets du respect de toutes les obligations fiscales. SONECT Europe n’est pas responsable de l’exécution des obligations fiscales du Client, du calcul ou du transfert des taxes appliquées au Client.
19.6. Dans tous les cas, SONECT Europe agit en tant que Partie indépendante des Règles Générales qui ne contrôlera ni n’entreprendra pour les produits et services, qui sont payés pour l’utilisation des Services de SONECT Europe. SONECT Europe n’assume aucune responsabilité quant à la conformité de l’acheteur, du vendeur ou d’une autre partie aux conditions du contrat conclu avec le Client.
19.7. Dans le cas où le Client est un Consommateur et que ces Règles Générales sont conclues via des canaux électroniques (par voie électronique), ces Règles Générales prendront effet à l’expiration d’un délai de 14 (quatorze) jours après la date de conclusion des Règles Générales.
19.8. Le Client, qui est un Consommateur, peut renoncer à ces Règles Générales conclues par la méthode indiquée au paragraphe 19.7 ci-dessus sans aucun frais dans un délai de 14 (quatorze) jours après la date à laquelle ces Règles Générales ont été conclues, en adressant une notification à SONECT Europe par le biais de le Compte du Client et par d’autres moyens électroniques (par exemple, via l’adresse de courrier électronique, par téléphone).
19.9. SONECT Europe se réserve le droit de céder ses droits et obligations découlant de ces Règles Générales à d’autres entités juridiques établies dans l’Espace Économique Européen (EEE) et détenant une licence non inférieure à celle détenue par SONECT Europe avec préavis au Client selon la procédure indiquée dans la section 11 de ces Règles Générales.